Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 6
Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est fixé à 1,3 %.
[…] En l'absence ou en cas de très faible revenu, les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont dues sur une base minimale pour les cotisations afférentes aux indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle (CFP) sont prévues par les articles L 621-1, L 621-2, D 633-2, D 633-3, D 632-1, D 632-2 du code de la sécurité sociale et l'article L 6331-40 du code du travail. […] L621-2, D633-2, D633-3, D632-1, D632-2 du code de la sécurité sociale et l'article L6331-40 du code du travail.
[…] L'Urssaf Aquitaine rappelle, en pages 10 à 18 de ses conclusions, les règles applicables au calcul des cotisations et explicite en détail et par poste de cotisations, le calcul des cotisations des années 2016 et 2017 où elles ont été déterminées sur la base annuelle minimale, conformément aux articles D.612-9, D.632-2, D.635-12 du code de la sécurité sociale et L.6331-48 du code du travail. […] 1er trimestre 2017 97 2 99
[…] à titre provisionnel, sur la base des revenus professionnels de 1983 déclarés en 1984, ramenés à la limite du plafond des cotisations de sécurité sociale, sur le fondement des articles D.633-2 et D.633-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. C…, qui conteste le montant de la somme réclamée et demande à bénéficier de la cotisation minimale prévue à l'article D.633-2, alinéa 2, […]