Entrée en vigueur le 1 mai 2002
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2002-589 du 23 avril 2002 - art. 18 () JORF 26 avril 2002 en vigueur le 1er mai 2002
La cotisation effectivement due par l'assuré qui a souscrit avec retard la déclaration mentionnée au premier alinéa est assortie d'une pénalité calculée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 242-14. Cette pénalité peut être remise, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20 et R. 243-20-1. Elle peut également donner lieu à sursis à poursuites accordés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, sous réserve qu'ils soient assortis de garanties du débiteur.
Les femmes medecins exercant a titre liberal non conventionnees beneficient a titre personnel des allocations maternite equivalentes a celles que percoivent les conjointes collaboratrices des medecins prevues a l'article L. 65-19 du code de la securite sociale. […] industriels et commercants, professions liberales) enonce a l'article L. 615-9 dudit code, et la base juridique des prestations de maternite (article L. 615-19) ne permettent pas de differencier ces prestations par categorie professionnelle. […] les femmes medecins conventionnees relevent du regime des praticiens et auxilliaires medicaux conventionnes institue par les articles L. 722-1 a L. 722-9 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…Les femmes medecins exercant a titre liberal non conventionnees beneficient a titre personnel des allocations maternite equivalentes a celles que percoivent les conjointes collaboratrices des medecins prevus a l'article L. 615-19 du code de la securite sociale. […] industriels et commercants, professions liberales) enonce a l'article L. 615-9 dudit code et la base juridique des prestations de maternite (article L. 615-19) ne permettent pas de differencier ces prestations par categorie professionnelle. […] les femmes medecins conventionnees relevent du regime des praticiens et auxiliaires medicaux conventionnes institue par les articles L. 722-1 a L. 722-9 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…[…] que celui-ci exerçait sa profession en qualité de praticien conventionné et que relevant du régime d'assurance prévu à l'article L. 722-1.3 du code de la sécurité sociale, […] la caisse générale de la sécurité sociale en a fixé le montant selon le calcul forfaitaire prévu à l'article D. 722-9 du même code et selon mises en demeure des 14 octobre 1997 et 15 avril 1998, […] que M. X… exerçait depuis le 1er janvier 1994 son activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, […] en vertu de l'article D. 722-5 du même code, […] le redressement litigieux avait été opéré sur la base forfaitaire prévue à l'article D. 772-9 du code précité, […]
Les femmes medecins exercant a titre liberal non conventionnees beneficient a titre personnel des allocations maternite equivalentes a celles que percoivent les conjointes collaboratrices des medecins prevus a l'article L. 615-19 du code la securite sociale. […] industriels et commercants, professions liberales) enonce a l'article L. 615-9 dudit code et la base juridique des prestations de maternite (article L. 615-19) ne permettent pas de differencier ces prestations, par categorie professionnelle. […] les femmes medecins conventionnees relevent du regime des praticiens et auxiliaires medicaux conventionnes institue par les articles L. 722-1 a L. 722-9 du code de la securite sociale. […]
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