Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Les personnes remplissant les conditions définies au 2° de l'article L. 742-6 et ayant exercé en dernier lieu une activité professionnelle non salariée les faisant relever des dispositions de l'article L. 622-1 ne peuvent demander le bénéfice de l'assurance volontaire ouverte au titre de telles activités que si elles ne bénéficient pas d'un avantage de vieillesse acquis au titre des régimes correspondants.
[…] que le decret no 88-711 du 9 mai 1988 a modifie les dispositions du Code de la securite sociale relatives au rachat de cotisations d'assurance vieillesse du regime general. […] il lui demande si des dispositions analogues seront prises en faveur des assures appartenant a des professions relevant du regime d'assurance vieillesse des non-salaries. […] Reponse. - L'article 8 du decret no 88-711 du 9 mai 1988 a reouvert les delais de demande d'adhesion a l'assurance volontaire vieillesse du regime general jusqu'au 1er janvier 2003. Ces dispositions vont etre etendues aux regimes d'assurance vieillesse des professions non salariees non agricoles par la modification de l'article D 742-14 du code de la securite sociale.
Lire la suite…[…] C D en vertu d'un pouvoir spécial […] sur le fondement des articles R.742-32 et D.742-14 du code de la sécurité sociale de confirmer le jugement rendu et de débouter M me X de l'intégralité de son appel, […] Les cotisations sont égales à celles dues en application de l'article L. 351-14-1.' […] L'article D. 742-14 du même code dans sa version issue du décret n°2010-1738 du 30 décembre 2010 prévoit que les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire prévues par l'article L. 742-6 doivent être présentées dans un délai de dix ans à compter du premier jour de l'exercice de l'activité à l'étranger. L'article D.742-15 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du même décret indique que la durée minimale prévue au 1° de l'article L. 742-6 est de cinq années.
[…] Madame E D-C […] ce qui aurait permis le rachat des cotisations par prélèvement sur cette pension de réversion, cet état de fait étant justifié par la notification du rachat de cotisations (pièce 8 de l'intimée), l'avis de rejet de la demande de pension de réversion (pièce n°14 de l'intimée) et la lettre explicative de la Cnav adressée à la requérante le 11 août 2018 (pièce 18 de la Cnav). Le jugement a également retenu, par motifs pertinents, […] c'est-à-dire plus de dix ans suivant le dernier jour de travail de ce dernier en Algérie, soit après l'expiration du délai prévu à l'article D.742-14 du code de la sécurité sociale.
[…] Il suffit de rappeler que D X C de nationalité française, a exercé son activité professionnelle libérale en Algérie du mois d'Août 1975 au mois de Juin 1988 ; […] dans le même courrier il a sollicité le rachat des périodes d'activité en Algérie ; par notification du 1 er Octobre 2004 la Caisse, au visa des dispositions de l'article D 742-14 du Code de la Sécurité Sociale lui a opposé la forclusion ; l'interessé a contesté cette décision devant la Commission de Recours Aimable puis devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale […] ' Vu les articles L 161-17, L 742-6 1 er , L 742-7 alinéa 1 et 2 et L 622- 5 1 er du Code de la Sécurité Sociale ;
. - Aux termes de l'article D 742-14 du code de la securite sociale tel qu'il resulte du decret no 89-919 du 21 decembre 1989, les delais de depot des demandes d'adhesion a l'assurance volontaire ou de validation des periodes d'activite professionnelle sont rouverts jusqu'au 1er janvier 2003. Le benefice de ces dispositions est exclusivement accorde aux personnes - ou eventuellement a leurs conjoints survivants - mentionnees a l'article L 742-6 1o justifiant de l'exercice d'une profession notamment liberale posterieurement au 1er juillet 1949, hors du territoire francais. […] Il ne peut donc en aucun cas etre etendu aux conjoints collaborateurs de professionnels liberaux vises a l'article L 742-6, 6o.
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