Article D755-10-2 du Code de la sécurité sociale

Article D755-10-2 du Code de la sécurité sociale.

Article D755-10-1

Article D755-39

Entrée en vigueur le 6 novembre 1996

Est créé par : Décret n°96-964 du 4 novembre 1996 - art. 1 () JORF 6 novembre 1996 et rectificatif JORF 5 avril 1997

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

I. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 755-19, les articles R. 531-1 à R. 531-2 sont applicables.
II. - Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L. 755-19, il est fait application des articles R. 755-3 à R. 755-11.

Entrée en vigueur le 6 novembre 1996
Est créé par :	Décret n°96-964 du 4 novembre 1996 - art. 1 () JORF 6 novembre 1996 et rectificatif JORF 5 avril 1997
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :	Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004

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