Entrée en vigueur le 29 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1370 du 27 octobre 2022 - art. 1
Pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption prévue à l'article L. 531-2 et de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3, les ressources annuelles du ménage ou de la personne s'apprécient dans les conditions prévues à l'article R. 532-1.
Les plafonds annuels respectifs de ces prestations sont majorés dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2.
Ces plafonds ainsi que leur majoration respective mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 531-2 et au premier alinéa de l'article L. 531-3 sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.
Pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance, la situation de la famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de la grossesse ou le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois prévu de la grossesse dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 531-2.
Pour l'ouverture des droits à la prime à l'adoption, la situation de la famille est appréciée le premier jour du mois de l'arrivée de l'enfant au foyer des adoptants.
La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée selon le montant en vigueur à la date d'examen de la situation de la famille mentionnée aux deux précédents alinéas.
Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'article R. 531-1 du Code de la sécurité sociale. […] Par conséquent, certaines femmes ne peuvent en bénéficier alors qu'elles accouchent d'un enfant né sans vie quelques jours avant le début du 6ème mois de leur grossesse. […] Les conditions d'attribution de la prime à la naissance sont appréciées le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse conformément à l'article R.531-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 521-2 du même code, […] Aux termes des articles L. 531-1 et suivants du code de la sécurité sociale ainsi que des articles R. 531-1 et suivants du même code, […] pour la prime à la naissance ou à l'adoption (article L. 531-2 du code de la sécurité sociale) ainsi que pour l'allocation de base (article L. 531-3 du code de la sécurité sociale), […] à temps partiel (articles L. 531-4 et R. 531-2 et suivants du code de la sécurité sociale) ; le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant, […]
[…] 30-01-03-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : « Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, […] est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. » ; qu'aux termes de l'article R. 531-1 du même code : « Les bourses nationales de collège sont destinées à favoriser la scolarisation des élèves inscrits dans les établissements suivants : 1° Collèges d'enseignement public ; […] qu'aux termes de l'article D. 531-4 du code de l'éducation : «Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, […]
[…] Sur le rapport de M me Duvernier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 755-19, L. 531-1, L. 755-16, L. 755-22, L. 543-1, R. 531-1 et R. 531-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans les départements d'Outre-Mer, le droit à l'allocation pour jeune enfant est subordonné à un plafond de ressources identique à celui retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a refusé à M. X… le bénéfice de l'allocation pour jeune enfant au motif que ses revenus dépassaient le plafond de ressources fixé ; que le jugement attaqué a fait droit à la demande subsidiaire d'allocation différentielle de l'intéressé ;
Explication : En l'état des textes du code de la sécurité sociale, spécialement les articles R.531-1 et L.533-1, “le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.” Selon l'article D.532-1 du même code, […]
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