Entrée en vigueur le 1 juillet 1991
Est créé par : Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 1 () JORF 29 juin 1991 en vigueur le 1er juillet 1991
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 sont applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné aux articles R. 711-1 et R. 711-24 et placés sous le régime général pour la couverture des risques maladie, maternité, décès et invalidité.
[…] -3 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. D711 -4 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. D711 -5 (M) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] 82 %. 1° bis Le taux de la cotisation prévue au 1° bis du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est celui fixé au premier alinéa de l'article D […]
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