Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] — les articles D. 712-12 et D. 322-1 du code de la sécurité sociale prévoient que les indemnités journalières versées aux fonctionnaires mis en disponibilité d'office pour raison de santé ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans le cas d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, […] qu'aux termes de l'article D. 712-1 du code de la sécurité sociale : « En cas de maladie et maternité, […] pas fondé à soutenir que ces sommes constitueraient des indemnités ou prestations affranchies de l'impôt en vertu de la combinaison des dispositions précitées de l'article 81 du code général des impôts et des articles D. 322-1 et 712-12 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] [Adresse 1] […] Au soutien de son appel, il reproche aux premiers juges de s'être fondés sur une instruction dépourvue de valeur normative, privant ainsi leur décision de base légale. Il précise qu'en application des articles L 712-1 et D 712-1 du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires bénéficient des prestations de l'assurance maladie du régime spécial des fonctionnaires dès leur entrée en fonction en qualité de titulaire. Il estime qu'en cas de titularisation prononcée avec effet rétroactif, les fonctionnaires relèvent du régime spécial à compter de la même date d'effet.
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article D. 712-1 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux fonctionnaires en activité dès leur entrée en fonction en qualité de titulaire. ». Aux termes de l'article D. 712-13 du même code : « Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d'invalidité temporaire s'ils sont atteints d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, […]
En effet le code de la sécurité sociale, en son article 712-1, stipule que « les fonctionnaires en activité, soumis au statut général et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, […] Celui-ci ne peut donc exercer une activité rémunérée et percevoir une allocation. […] Cette règle est identique dans la fonction publique de l'État (article D. 712-18 du code de la sécurité sociale). […]
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