Article D711-11 du Code de la sécurité sociale.
Article D711-10Article D712-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, les dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Commentaires • 4

1. Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires/complémentaires : application aux régimes spéciaux
legisocial.fr · 8 janvier 2025

Application du dispositif aux régimes spéciaux Selon le nouvel article, D 711-11 du code de la sécurité sociale, les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 bénéficient de la réduction de cotisations dans les conditions de « droit commun ». Sont ici concernés notamment, les salariés exerçant leur activité au sein :

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2. Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires/complémentaires : application aux régimes spéciaux en 2019Accès limité
www.legisocial.fr · 13 février 2019

3. Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires/complémentaires : application aux régimes spéciaux en 2024Accès limité
LégiSocial
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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2008, n° 02/00895Infirmation partielle

[…] 1/ LES FONCTIONNAIRES, au regard des dispositions de l'article D711-11 du code de la sécurité sociale […] Attendu que, s'agissant des intervenants occasionnels ayant la qualité de magistrats ou de fonctionnaires, le CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE NOTARIALE DE LILLE fait valoir que l'article D 171-11 du code de la sécurité sociale exonère de cotisations sociales les activités accessoires des fonctionnaires au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public; que les centres de formation professionnelle notariale sont des établissements d'utilité public qui doivent être assimilés à des établissements publics ;

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2. Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2008, n° 07/00410Infirmation partielle

[…] D711-11 du code de la sécurité sociale […] Attendu que l'ECOLE DU NOTARIAT de LILLE fait valoir que l'article D 171-11 du code de la sécurité sociale exonère de cotisations sociales les activités accessoires des fonctionnaires au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public; que les centres de formation professionnelle notariale sont des établissements d'utilité public qui doivent être assimilés à des établissements publics ;

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2009, 07-16.935, Publié au bulletinRejet

[…] pour néanmoins décider que les indemnités allouées aux fonctionnaires détachés auprès de ce groupement ne pouvaient être soumises à cotisations sociales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale ; […] la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article D 711-11 du Code de la sécurité sociale.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle.

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Document parlementaire • 0

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