Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 - art. 2
[…] 1/ LES FONCTIONNAIRES, au regard des dispositions de l'article D711-11 du code de la sécurité sociale […] Attendu que, s'agissant des intervenants occasionnels ayant la qualité de magistrats ou de fonctionnaires, le CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE NOTARIALE DE LILLE fait valoir que l'article D 171-11 du code de la sécurité sociale exonère de cotisations sociales les activités accessoires des fonctionnaires au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public; que les centres de formation professionnelle notariale sont des établissements d'utilité public qui doivent être assimilés à des établissements publics ;
[…] 1/ les FONCTIONNAIRES, au regard des dispositions de l'article D711-11 du code de la sécurité sociale […] Attendu qu'il résulte de la lettre d'observations (point II) que les fonctionnaires exerçant à titre accessoire une activité au sein de l'Ecole ne peuvent être exonérés de cotisations sociales, l'école étant un organisme de droit privé quand bien même elle est qualifiée d'établissement d'utilité publique et ne relevant pas de l'article D 171-11 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'annexe à la lettre d'observations qu'il s'agit de M. B Q ;
[…] pour néanmoins décider que les indemnités allouées aux fonctionnaires détachés auprès de ce groupement ne pouvaient être soumises à cotisations sociales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale ; […] la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article D 711-11 du Code de la sécurité sociale.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle.
Application du dispositif aux régimes spéciaux Selon le nouvel article, D 711-11 du code de la sécurité sociale, les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 bénéficient de la réduction de cotisations dans les conditions de « droit commun ». Sont ici concernés notamment, les salariés exerçant leur activité au sein :
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