Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 - art. 2
[…] 1/ LES FONCTIONNAIRES, au regard des dispositions de l'article D711-11 du code de la sécurité sociale […] Attendu que, s'agissant des intervenants occasionnels ayant la qualité de magistrats ou de fonctionnaires, le CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE NOTARIALE DE LILLE fait valoir que l'article D 171-11 du code de la sécurité sociale exonère de cotisations sociales les activités accessoires des fonctionnaires au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public; que les centres de formation professionnelle notariale sont des établissements d'utilité public qui doivent être assimilés à des établissements publics ;
[…] D711-11 du code de la sécurité sociale […] Attendu que l'ECOLE DU NOTARIAT de LILLE fait valoir que l'article D 171-11 du code de la sécurité sociale exonère de cotisations sociales les activités accessoires des fonctionnaires au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public; que les centres de formation professionnelle notariale sont des établissements d'utilité public qui doivent être assimilés à des établissements publics ;
[…] pour néanmoins décider que les indemnités allouées aux fonctionnaires détachés auprès de ce groupement ne pouvaient être soumises à cotisations sociales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale ; […] la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article D 711-11 du Code de la sécurité sociale.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle.
Application du dispositif aux régimes spéciaux Selon le nouvel article, D 711-11 du code de la sécurité sociale, les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 bénéficient de la réduction de cotisations dans les conditions de « droit commun ». Sont ici concernés notamment, les salariés exerçant leur activité au sein :
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