[…] 1/ LES FONCTIONNAIRES, au regard des dispositions de l'article D711-11 du code de la sécurité sociale […] Attendu que, s'agissant des intervenants occasionnels ayant la qualité de magistrats ou de fonctionnaires, le CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE NOTARIALE DE LILLE fait valoir que l'article D 171-11 du code de la sécurité sociale exonère de cotisations sociales les activités accessoires des fonctionnaires au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public; que les centres de formation professionnelle notariale sont des établissements d'utilité public qui doivent être assimilés à des établissements publics ;

[…] 1/ les FONCTIONNAIRES, au regard des dispositions de l'article D711-11 du code de la sécurité sociale […] Attendu qu'il résulte de la lettre d'observations (point II) que les fonctionnaires exerçant à titre accessoire une activité au sein de l'Ecole ne peuvent être exonérés de cotisations sociales, l'école étant un organisme de droit privé quand bien même elle est qualifiée d'établissement d'utilité publique et ne relevant pas de l'article D 171-11 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'annexe à la lettre d'observations qu'il s'agit de M. B Q ;