Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 - art. 1
Ils se voient en effet appliquer les dispositions de l'article D. 713-16 du code de la securite sociale qui precise que la couverture des risques des militaires dans cette situation est assuree par une cotisation des beneficiaires, dont le taux est fixe a 2,65 p. 100 du montant des pensions qui leur sont servies. Par ailleurs, l'article L. 713-5 du meme code dispose que, lorsque les interesses exercent une activite professionnelle, ils sont assujettis au regime de securite sociale dont releve leur activite.
Lire la suite…[…] demande s'il est envisage de modifier le decret no 88-795 du 22 juin 1988 et d'aligner le taux des cotisations du regime de retraite des agents des collectivites locales sur celui des fonctionnaires de l'Etat. […] Reponse. - Le decret no 88-795 du 22 juin 1988 (JO du 1er juillet 1988) a prevu en son article 5 que le taux de la cotisation d'assurance maladie prelevee sur le montant des pensions de retraite versees d'une part aux fonctionnaires de l'Etat (disposition codifiee a l'article D 172-39 du code de la securite sociale ) et d'autre part aux militaires ( article D 713-16 […]
Lire la suite…Selon l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale, le versement opéré au régime général par le régime spécial de retraites dont relevait le bénéficiaire de l'un des régimes de retraites mentionnés à l'article D. 173-1 qui vient à quitter l'administration, […] pour déterminer les modalités de calcul du rétablissement dû à M. X… dans le régime général, non pas son dernier traitement annuel de base indiciaire, mais tous ses derniers traitements bruts pour les années 2001 à 2008, la cour d'appel a violé l'article D. 713-16 du code de la sécurité sociale ;
Pierre Mazeaud demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir l'eclairer sur la portee exacte des dispositions de l'article L. 713-5 du code de la securite sociale qui precise que les militaires titulaires d'une pension de retraite ainsi que les veuves titulaires d'une pension de reversion, […] a une pension de reversion, il ne peut en revanche se prevaloir de la qualite de veuve exigee par l'article L. 713-5 du code de la securite sociale. […] Ainsi, l'article D. 713-16 du code de securite sociale, fixant le montant de la cotisation a precompter sur les pensions servies aux retraites ou a leur famille, s'applique au conjoint divorce non remarie, […]
Lire la suite…