Article D755-31 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985
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Version18/03/1986
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Version01/12/1990
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Version06/06/1999
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Version17/02/2013
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Version20/12/2013
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Version01/09/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2016

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 37

Les articles D. 542-14-4, D. 542-19, D. 542-22, D. 542-22-1, D. 542-22-5, D. 542-22-6, D. 542-29 et D. 542-29-1 sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
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