Article D842-3 du Code de la sécurité sociale.
Article D842-2
Article D842-4
Entrée en vigueur le 2 décembre 1999
Sortie de vigueur le 1 janvier 2004

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Décision1

[…] La décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire du 6 octobre 2022 statuant en matière d'aide personnelle au logement vise l'article L 822-3 et R. 822-1 du code de la construction et de l'habitation, […] La décision du 6 octobre 2022 statuant en matière de prime d'activité vise les articles L. 842-1 à L. 842-4, […] D. 842-2 et D. 842-3 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : /1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu /5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu ». […] D E C I D E :

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