Entrée en vigueur le 14 avril 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 1
La majoration prévue au premier alinéa de l'article R. 243-16 n'est pas applicable au supplément de cotisations et contributions établi à l'issue d'un contrôle réalisé dans les conditions prévues aux articles R. 243-59 ou R. 243-59-3 sauf :
1° Si le cotisant fait l'objet d'une pénalité ou d'une majoration prévue aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7 et L. 243-12-1 au titre de la période contrôlée ;
2° Ou si le montant global du supplément de cotisations et contributions établi à l'issue du contrôle est au moins égal à la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de sa notification.
La majoration complémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article R. 243-16 n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations faisant suite au contrôle sont effectuées. Son taux est réduit à 0,1 % en cas de paiement dans les trente jours suivant l'émission de la mise en demeure. Cette réduction ne s'applique pas aux majorations et pénalités mentionnées aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7 et L. 243-12-1.
Sauf si la personne contrôlée fait l'objet d'une pénalité ou d'une majoration prévue selon le cas aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7 et L. 243-12-1 au titre de la période contrôlée, la majoration complémentaire prévue au II de l'article R. 243-16 n'est pas due, pour la période comprise entre la date de la fin de la période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A et celle de l'envoi de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2, dès lors que cet envoi est réalisé plus de deux mois après la fin de la période contradictoire précitée.
Il devra, pour cela dans un délai de 30 jours, soit s'en acquitter, soit souscrire un plan d'apurement avec l'URSSAF dont il relève et en respecte les termes (Code de la sécurité sociale, art. R. 243-11). […] il restera alors possible pour le cotisant de formuler une demande de remise gracieuse dans les conditions de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale. […] le 3 e alinéa de l'article R. 243-18 dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur dudit décret reste applicable jusqu'au 31 mars 2020 aux situations relevant des dispositions de l'article R. 243-17 dans sa rédaction issue du décret. […]
Lire la suite…[…] À l'audience du 17 octobre 2025, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. […] Sur l'application de l'article R243-17 du Code de la Sécurité Sociale […] Le fondement actuel du calcul des majorations de retard complémentaires uniquement après paiement de la totalité des cotisations réside en l'article R243-20 du Code de la Sécurité Sociale lequel dispose que « Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. […]
[…] DE [Localité 17] […] comme l'exige l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale. […] La société expose qu'elle ne parvient pas à retrouver le résultat mentionné par l'organisme dans la mise en demeure en appliquant les dispositions de l'article R 243-17 du code de la sécurité sociale qui prévoit, […] L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, […] les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, […]
[…] Selon l'article R.243-16 du code de la sécurité sociale, […] Selon l'article R.243-17 du code de la sécurité sociale, “La majoration prévue au premier alinéa de l'article R. 243-16 n'est pas applicable au supplément de cotisations et contributions établi à l'issue d'un contrôle réalisé dans les conditions prévues aux articles R. 243-59 ou R. 243-59-3 sauf : 1° Si le cotisant fait l'objet d'une pénalité ou d'une majoration prévue aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R243-12 du code de la sécurité sociale, “Une pénalité de 1, […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
[…] et ce en contradiction avec la lettre d'observations du 9 mars 2021 qui précisait dans sa conclusion que « en application de l'article R 243-17 du code de la sécurité sociale, vous bénéficiez du droit à l'erreur et par conséquent, […] puisqu'elle a privé la société cotisante de la possibilité de se prévaloir de l'alinéa 2 de l'article R 243-17 du Code de la Sécurité Sociale qui dispose que « la majoration complémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article R 243-16 n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations faisant suite au contrôle sont effectuées. […] Son taux est réduit à 0, […]
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