Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 1 (V) JORF 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Il lui est rendu compte des décisions prises en vertu de ces délibérations.
[…] Aux termes de l'article 815-12 ancien du code de la sécurité sociale applicable au moment des faits (repris dans l'article 8R815-13 pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées) les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont donc recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret (39.000€ au moment du décès de Madame X).
[…] ARRÊT N° 12/385 […] Conseiller : D E […] Dès lors, les conditions de la prescription quinquennale de l'article 815-13 du Code de la sécurité sociale (article 815-12 ancien) étaient remplies au 04 février 2010. Il n'est invoqué aucune cause interruptive de prescription et le fait que la CGSSR affirme avoir été informée tardivement de la consistance de la succession reste sans effet sur l'acquisition de la prescription.
[…] Elle fait valoir qu'en application de l'ancien article 815-12 du code de la sécurité sociale les sommes servies au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrées en tout ou partie sur la succession lorsque l'actif net est au moins égal à un montant, fixé par l'ancien article D 815-1 du même code, à 39.000 €, que, conformément à l'ancien l'article D 815-2, […] soit 18.844,59 €; que Monsieur A Y et Madame N-O Y ont pris avec elle des accords de paiement qu'ils respectent; que l'article L 815-13 du code de la sécurité sociale visé par le tribunal pour ordonner l'inscription d'hypothèque n'est pas applicable au litige, […]