Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 1 (V) JORF 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les disponibilités du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées peuvent être employées en valeur de l'Etat ou garanties par l'Etat.
[…] — à t i t r e s u b s i d i a i r e d e d i r e q u e l e r e c o u v r e m e n t p a r l a C A R S A T Languedoc-Roussillon ne pourra s'effectuer que dans la limite des dispositions des articles L.815-13 du Code de la Sécurité Sociale, sera différé à la date de son décès, et ce, conformément aux dispositions de l'article D.815-13 du Code de la Sécurité Sociale ; […] (Cass. Soc. 27 octobre 1994, n° 92-20.369; Cass. 2 e civ. 9 octobre 2014, n° 13-20.669).
[…] Madame D X […] Mais, la cour retient d'une part, qu'en application des articles L 815-7, L 815-13 et D 815-13 et suivants du code de la sécurité sociale, […] d'autre part, que celle-ci est autorisée, en vertu de l'article D 815-6 du code de la sécurité sociale, […] qu'enfin, la I peut agir sur le fondement des dispositions de l'article L 132-13 du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas de restriction quant à la qualité de la partie qui les invoque, de sorte que le premier juge a rejeté, à bon droit, […] Il ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession au-dessous du montant visé à l'article D. 815-4.
[…] Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part que selon l'article L. 815-12 alors applicable devenu L. 815-13 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droits, d'autre part qu'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception mettant en demeure l'un au moins des ayants droits de payer une somme au titre de ce recouvrement vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 ancien du code civil ; […]