Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2003-1034 du 29 octobre 2003 - art. 1 () JORF 31 octobre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Constituent un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes combinés deux ou plusieurs institutions de prévoyance ou unions d'institutions, entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 du code des assurances, mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité se trouvant dans l'un des cas suivants :
1° Ces entités ont, en vertu d'un accord entre elles, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun ;
2° Ces entités ont entre elles des liens de réassurance importants et durables en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires.
1° Ces entités ont, en vertu d'un accord entre elles, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun ;
2° Ces entités ont entre elles des liens de réassurance importants et durables en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires.
2. IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers - Sociétés et organismes du secteur des assurances
BOFIP
, ou L931-34 du code de la sécurité sociale ; - elle établit ces comptes en tant qu'entreprise combinante. […] Cadre juridique 30 L'obligation d'établir des comptes combinés est prévue à l'article L212-7 du code de la mutualité pour les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité, […] D931-34 du code de la sécurité sociale à D931-36 du code de la sécurité sociale et R345-1 du code des assurances à R345-7 du code des assurances). […] D931-35 du code de la sécurité sociale) et autres entreprises d'assurances (art.
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L. 931-34 du code de la sécurité sociale (CSS) ; - elle établit ces comptes en tant qu'entreprise combinante. […] D. 212-5 à art. D. 212-8, CSS, art. D. 931-34 à art. D. 931-36 et C. assur, art. […] R. 345-7. […] Ces liens, définis à l'article R. 345-1-1 du code des assurances, à l'article L. 212-7 du code de la mutualité et à l'article D. 931-34 du CSS, sont les suivants : - les organismes ou entités concernés ont soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer une politique commerciale, […]
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