Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
La procédure prévue par les articles L. 2223-4, R. 2223-13 à R. 2223-21 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.
[…] Aux termes de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales fixant les dispositions applicables aux concessions de terrains dans les cimetières : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. […] en application des articles L. 2223-17 et L. 2223-18, le maire peut, à l'expiration du délai de dix ans prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 2223-12, […] Il résulte également des dispositions combinées des articles R. 2223-19 et R. 2223-20 du même code que trente jours après la publication et la notification de l'arrêté municipal qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession, […]
[…] — il ne saurait être excipé de l'illégalité du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dès lors que le conseil d'Etat a jugé, par sa décision n° 302040 du 11 juillet 2007, que le décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006, […] 12. Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2223-17 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : « il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté conformément aux articles R. 2223-12 à R. 2223-16 » ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions qu'une liste de cette nature doive être dressée avant d'entreprendre des travaux d'agrandissement d'un cimetière, […]
[…] Ordonner à la Commune du [Localité 12] d'avoir à procéder à la libération des lieux par Madame [R] sous une astreinte de 500 euros par jour, […] Elle soutient qu'en application de l'article L 2223-15 du code général des collectivités territoriales elle peut reprendre pour non- renouvellement après deux ans la concession non renouvelée sans formalité. […] Or en application des dispositions de l'article R 2223-12 du CGCT une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de 30 ans à compter de l'acte de concession et la procédure ne peut être engagée que 10 ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé . […]
Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation et la réglementation relatives aux concessions perpétuelles familiales dans les cimetières communaux.Le code général des collectivités territoriales (CGCT), aux articles L. 2223-4, L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23, permet à la commune de reprendre la concession en état d'abandon. […] Au titre de l'article L. 2223-15 du CGCT, s'agissant des concessions conclues pour une durée déterminée, la commune peut reprendre la concession au terme d'un délai de deux ans après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé, […]
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