Entrée en vigueur le 29 décembre 1996
Est créé par : Loi 96-1160 1996-12-27 art. 16 II, III JORF 29 décembre 1996
Est créé par : Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 16 () JORF 29 décembre 1996
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993).
II. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes engagées en France au pari mutuel sur et hors hippodromes. Cette fraction est égale à 28 p. 100 des sommes engagées.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement institué par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
III. - Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
Cette contribution est, d'une part, de 3,40 p. 100 sur le produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 10 p. 100 prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 10 000 F, réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 50 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990).
pendant 7 jours
[…] Lecture du 7 avril 2015 […] 19-01-01-01 […] -1'atteinte aux droits garantis par 1'article 14 de la Déclaration des droits de 1'Homme et du citoyens du 26 août 1789 et rappelés par l 'article 34 de la Constitution, en tant qu'elles instituent des prélèvements sur le produits bruts des jeux sans déterminer les règles applicables à la définition de 1'assiette, […] de 1'article 3 de la loi n° 79-1102 du 31 décembre 1979 des articles L. 22333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi de finances pour 1991, du III de l 'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 et de 1'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 janvier 2015, […] 1. […] à savoir le prélèvement progressif sur le produit brut des jeux institué par les dispositions combinées de l'article 4 alors en vigueur de cette loi et de l'article 14 alors en vigueur de la loi du 29 avril 1926 portant budget général de 1926, le prélèvement institué par la commune en application de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, le prélèvement fixe de 0, […] la contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos prévue par l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale et la contribution sur la totalité du produit brut des jeux réalisé dans les casinos, […]
[…] aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1. […] Aux termes de l'article 136-7 du code de la sécurité sociale : » I bis. – Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, […] Aux termes de l'article L. 245-15 du même code : » Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I à II de l'article L. 136-7 sont assujettis à un prélèvement social. « Aux termes de l'article 1600-0-D du code général des impôts : » La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, […] 1 point du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, […] L. 136-7 et L. 136-7-1 du même code ". […] 7. […]
I. – Les dispositions renvoyées A. – Objet des dispositions renvoyées 1. – La déductibilité partielle de la CSG sur le revenu imposable à l'impôt sur le revenu (IR) * Instituée par la loi de finances pour 1991 1 pour assurer le financement de la protection sociale 2 , la contribution sociale généralisée (CSG) est actuellement régie par les articles L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale (CSS). […] L. 136-1 à L. 136-5 du CSS. […] Ces revenus sont notamment constitués des salaires, retraites, allocations chômage et pensions d'invalidité. 5 Articles L. 136-6 et L. 136-6-1 du même code. […]
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