Article L136-9 du Code de la sécurité sociale

Article L136-9 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 7 () JORF 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 8 () JORF 23 juillet 1993

Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la protection sociale faisant apparaître l'état et l'évolution des recettes et des dépenses des différents régimes de protection sociale et d'aide sociale et indiquant l'assiette et le produit de la contribution sociale généralisée. Ce rapport fera l'objet d'un débat organisé au cours de la session d'automne avant l'adoption définitive du projet de loi de finances pour l'année suivante.

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par :	Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 7 () JORF 23 juillet 1993
Est créé par :	Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 8 () JORF 23 juillet 1993

Sortie de vigueur le 27 juillet 1994
Abrogé par :	Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 14 () JORF 27 juillet 1994

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Code de la sécurité sociale . - art. L136 -2 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L136 -3 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L136 -5 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L136 -8 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L136-9 (Ab) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L721-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale […]

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Rennes, 1er juillet 2015, n° 13/08225Infirmation

[…] — le 9 novembre 2012 un règlement de 10 200 €, […] La CSG et la CRDS sont à la charge de la salariée en application des articles L 136-1 à L 136-9 du Code de la sécurité sociale. […] Il résulte de l'article l'article L 1235-1 du Code du travail qu'en cas de conciliation mettant fin à un litige en cours d'instance, l'indemnité dite forfaitaire de conciliation prévue par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, est assujettie à CSG CRDS. Le terme forfaitaire n'est donc pas synonyme de net de CSG CRDS.

2. CJCE, n° C-169/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 15 février 2000

[…] Edward, L. […] Les dispositions pertinentes relatives à la CSG, à savoir les articles 127 à 135 de cette loi, ont été insérées dans le code de la sécurité sociale (articles L. 136-1 à L. 136-9) par la loi n_ 93-936, du 22 juillet 1993, relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (JORF du 23 juillet 1993, […] 9 La loi n_ 96-1160, du 27 décembre 1996, sur le financement de la sécurité sociale pour 1997 (JORF du 29 décembre 1996, p. 19369) a élargi l'assiette de la CSG, […]

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 6 mars 2014, n° 12/08474

[…] Dans ses dernières écritures en réplique, signifiées par RPVA le 21 novembre 2013, la société B C, anciennement dénommée B IMMOBILIER, conclut sur le fondement de l'article 2044 du code civil et L 136-1 à L 136-9, L 243-1 et R 244-3 du code de la sécurité sociale, aux fins de voir le tribunal:

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Document parlementaire • 0

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