Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 62 () JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 74 () JORF 5 mars 2002
À l'issue du contrôle, les faits relevés sont qualifiés de fautes, d'abus ou de fraude, selon les termes mêmes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale. […] Contrôle administratif ou contrôle médical : une distinction décisive Il existe deux types de contrôle d'activité, que la caisse ne présente pas toujours clairement. […] Le code de la sécurité sociale prévoit en outre une procédure de déconventionnement en urgence (article L. 162-15-1, précisé par le décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020), qui permet une suspension provisoire du conventionnement pour une durée limitée. […]
Lire la suite…R. 145-1 du code de la sécurité sociale : « Les fautes, abus, […] sont soumis en première instance : / a) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens titulaires d'une officine (…) ». Cet article est une duplication de l'article L. 145-1 intéressant les médecins, […] parce que ce n'était pas une faute commise « à l'occasion » de soins dispensés aux assurés sociaux. […] Ce qui figure aux articles L. 145-2 et R. 145-2 du code de la sécurité sociale pour la juridiction du contrôle technique ne se retrouve pas à l'article L. 4234-6 du code de la santé publique. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique et le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 et suivants; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;
Manquement à la déontologie dont les juridictions disciplinaires sont compétentes pour connaître, alors même que les faits en cause auraient également pu justifier, sur le fondement de l'article L 145-1 CSS, l'engagement de poursuites devant la SAS du conseil régional. […] qu'un tel comportement constitue un manquement déontologique dont les juridictions disciplinaires de l'Ordre des médecins sont compétentes pour connaître, alors même que les faits en cause auraient également pu justifier, sur le fondement de l'article L.145-1 du code de la sécurité sociale, l'engagement de poursuites devant la section des assurances sociales du conseil régional ; […] Article 1 : La requête du D r S est rejetée.
[…] Vu le code de la santé publique, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant, en troisième lieu que, pour treize patients (dossiers nos 1, 4, 6, 7, 8, 9, 13, 15, 17, 18, 19, 20 et 25) M. S a appliqué des majorations de nuit qui n'étaient justifiées ni par une exigence particulière des malades, ni par les indications de la prescription médicale, conditions rappelées pour de tels dépassements par l'article 5-5-2 de la convention nationale susmentionnée ;
Article R.145-8, premier alinéa, du Code de la Sécurité Sociale : « Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles L.145-1 (supra), …, […] alinéas 1 et 5, du Code de la Sécurité Sociale : « Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou par la section spéciale des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes … … ne sont pas cumulables avec les peines prévues à l'article L.4124-6 du Code de la Santé Publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits. […] Article R.145-8, […]
Lire la suite…