Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général
Article L138-20 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Modifié par : Loi 2004-1370 2004-12-20 art. 61 I, II JORF 21 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 61 (V) JORF 21 décembre 2004
La contribution instituée à l'article L. 137-6 est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 225-1-1. L'agence peut recueillir l'assistance des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer, notamment par la mise à disposition d'agents de ces organismes, chargés du contrôle.
Les agents chargés du contrôle sont habilités à recueillir auprès des assujettis tous les renseignements de nature à permettre le contrôle de l'assiette et du champ d'application des contributions.
Commentaires • 3
[…] Vu les articles […] L. 138-20, D. 213-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, et l'arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes ;
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[…] Les derniers statuts de l'URSSAF Ile-de-France ont été adoptés par le conseil d'administration de l'organisme le 23 juillet 2013 conformément à l'arrêté du 18 juin 2013 puis approuvés par l'autorité de tutelle, permettant ainsi à l'organisme d'assurer l'ensemble des missions qui lui ont été confiées, telles que définies aux articles L. 213- 1 et L. 138 -20 du code de la sécurité sociale.
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[…] Les derniers statuts de l'URSSAF Ile-de-France ont été adoptés par le conseil d'administration de l'organisme le 23 juillet 2013 conformément à l'arrêté du 18 juin 2013 puis approuvés par l'autorité de tutelle, permettant ainsi à l'organisme d'assurer l'ensemble des missions qui lui ont été confiées, telles que définies aux articles L. 213- 1 et L. 138 -20 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 juin 2018, n° 17/00294
[…] Les derniers statuts de l'Urssaf Ile-de-France ont été adoptés par le conseil d'administration de l'organisme le 23 juillet 2013, conformément à l'arrêté du 18 juin 2013, puis approuvés par l'autorité de tutelle permettant ainsi à l'organisme d'assurer l'ensemble des missions qui lui ont été confiées, telles que définies aux articles L. 213- 1 et L. 138 -20 du code de la sécurité sociale.
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[…] Les derniers statuts de l'Urssaf Ile-de-France ont été adoptés par le conseil d'administration de l'organisme le 23 juillet 2013, conformément à l'arrêté du 18 juin 2013, et définitivement approuvés permettant ainsi à l'Urssaf Ile-de-France d'assurer l'ensemble des missions qui lui sont confiées par les articles L. 213- 1 et L. 138 -20 du code de la sécurité sociale. […]
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