Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 37
Les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité doivent être de nationalité française, âgés de vingt-trois ans au moins, remplir les conditions d'aptitude pour être juré fixées par les articles 255 à 257 du code de procédure pénale et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pour une infraction pénale prévue par le livre VII du code rural et de la pêche maritime ou par le code de la sécurité sociale.
Nonobstant le 2° de l'article 257 du code de procédure pénale, la fonction d'assesseur n'est pas incompatible avec celle de conseiller prud'homme.
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment devant la cour d'appel de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.
Les membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ne peuvent être désignés en qualité d'assesseurs ou d'assesseurs suppléants du tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l'incapacité.
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres assesseurs d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ou d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, le temps nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions.
Code de justice administrative tel que modifié par l'ordonnance n° 2021-702 ......... 8 - Article L. 133-4 (modifié par l'article 8 6°) ........................................................................................ 8 - Article L. 133-5 (créé par l'article 7, 7°) ............................................................................................ 8 - Article L. 133-8 (Modifié par l'article 7 10°) .................................................................................... 9 - Article L. 133-9 (Modifié par l'article 7 11°) ................................................ […] ......... 10 - Article L. 133-12-2 (créé par l'article 7, […]
Lire la suite…6 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, des dispositions du 13° de son article 7, en ce qu'elles créent les articles L. 133-12-3 et L. 133-12-4 du code de justice administrative (CJA), et des dispositions du 16° de son article 8, en ce qu'elles créent les articles L. 122-9 et L. 122-10 du code des juridictions financières (CJF). […] * Les conditions de nomination sont prévues selon des modalités équivalentes aux articles L. 133-12-3 et L. 133-12-4 du CJA, en ce qui concerne le grade de maître des requêtes au Conseil d'État, […]
Lire la suite…[…] au visa des articles 6 de la CESDH, 11 du code de procédure civile, L. 144-1 du code de la sécurité sociale, et du rapport d'expertise Z Michaux : […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime. […] Aux termes de l'article R.144-10 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, applicable en la cause, la société Exterion Media, est condamnée au paiement des frais d'expertise judiciaire.
[…] Considérant que les tribunaux du contentieux de l'incapacité institués par l'article L.143-2 du code de la sécurité sociale sont des juridictions judiciaires ainsi qu'il ressort de l'article L.144-1 du même code ; que, par suite, M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre une décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ;
[…] Devant ledit tribunal, elle a déposé un mémoire soulevant trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux articles L. 151-1, L. 213-1, L. 213-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, […] que ces assesseurs ne sont pas soumis à l'autorité des organisations professionnelles qui ont proposé leur candidature ; que l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au moment des faits, […] la Cour de cassation a jugé que les dispositions relatives aux dépenses de contentieux contenues dans l'article L.'144-5 du code de la sécurité sociale, […] remise sur majorations (versements comptabilisés jusqu'au 14/01/14)'» satisfait également à cette exigence, […]
Depuis la réforme du 1er janvier 2013, les dividendes versés aux associés de SARL sont partiellement soumis aux charges sociales, avec un taux avoisinant les 35% (articles L242-1 et L242-4 du Code de la Sécurité sociale). À l'inverse, les dividendes des SAS ne sont soumis qu'aux prélèvements sociaux, à un taux de 15, […] Par ailleurs, les dividendes perçus par ces dirigeants sont soumis à des cotisations sociales dès qu'ils dépassent 10% du capital social. […] Ces derniers peuvent en revanche investir dans des régimes de retraite par capitalisation (type Madelin, articles L144-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale), ou privilégier d'autres formes d'investissement, […]
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