Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Application par la jurisprudence Nota bene — Article 255 CPP: en matière d'assises, la jurisprudence contrôle strictement la composition du jury en appliquant le bloc 254 à 258-2, en écartant d'office les jurés frappés d'incapacité ou d'incompatibilité et en sanctionnant par la nullité toute irrégularité substantielle de la liste ou du tirage. Ces garanties sont vues comme participant à l'impartialité de la juridiction et aux droits de la défense, le juge vérifiant aussi l'exercice effectif des récusations par les parties.
Lire la suite…n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale. 8 Loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises. 9 Article 255 du CPP. 10 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes. 3 première cour, […]
Lire la suite…[…] Sur les 1er, 2eme et 4eme moyens de cassation et pris : le premier de la violation des articles 255 et suivants, 288, 289, 290, 291, 295, 297 et suivants, 591, 592 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, manque de base legale, "en ce que l'absence au dossier d'une expedition de l'arret de revision de la liste des jures de session ne permet pas a la cour supreme d'exercer son controle, d'une part, sur le point de savoir si cet arret est intervenu dans des conditions regulieres, d'autre part, sur celui de savoir si les jures presents remplissaient les conditions d'aptitude exigees par la loi et, enfin, si les accuses ont ete mis a meme d'exercer avec connaissance leur droit de recusation;
[…] Michel Z…, l'informant en début de délibéré qu'il ne savait ni lire ni écrire, se trouvait dans l'un des cas d'incapacités prévus à l'article 255 du Code de procédure pénale ; Mme l'avocat général a alors requis le remplacement du juré incapable par le juré complémentaire ; la Cour, après avoir entendu les parties civiles, les accusés et M e Japhet, conseil de Philippe Y… (…), a délibéré, et Mme le président a prononcé l'arrêt suivant : « la Cour, considérant que M. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 255, 256, 288 et suivants, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que la radiation arbitraire et non motivee d'un jure titulaire a oblige, pour completer le nombre minimum de jures exige par la loi pour le tirage au sort du jury de jugement, a faire appel a un jure suppleant et que la composition du jury s'est ainsi trouvee modifiee illegalement ;
Depuis le 1er janvier 2024, les dispositions du CPP portant sur l'analyse de l'ADN ont subi d'importantes modifications, en particulier les art. 255 et 257 CPP (RO 2023 468). En vertu de l'art. 255 al. 1 let. a CPP (dans sa nouvelle teneur), pour élucider un crime ou un délit sur lequel porte la procédure, […] tandis que l'art. 257 CPP fixe les conditions visant l'élucidation d'infractions futures (mesure préventive) (arrêt 7B_529/2025 du 26 janvier 2026 consid. 3.1.2 et les références citées, dont le Message du Conseil fédéral du 28 août 2019 relatif à la modification du Code de procédure pénale, FF 2019 6351, pp. 6369 et 6405). […] Malgré ces indéniables avantages, […]
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