Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
B- Les crimes ont été décrits dans l'article Wikipedia : Lindsay Clancy/Killing of the Clancy children. […] Et d'autres experts cités par les deux parties. […] Les jurés sont des citoyens, âgés de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et n'appartenant pas aux corps politiques, de police, militaires, en activité (article 255 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Depuis le 1er janvier 2024, les dispositions du CPP portant sur l'analyse de l'ADN ont subi d'importantes modifications, en particulier les art. 255 et 257 CPP (RO 2023 468). En vertu de l'art. 255 al. 1 let. a CPP (dans sa nouvelle teneur), pour élucider un crime ou un délit sur lequel porte la procédure, […] tandis que l'art. 257 CPP fixe les conditions visant l'élucidation d'infractions futures (mesure préventive) (arrêt 7B_529/2025 du 26 janvier 2026 consid. 3.1.2 et les références citées, dont le Message du Conseil fédéral du 28 août 2019 relatif à la modification du Code de procédure pénale, FF 2019 6351, pp. 6369 et 6405). […] Malgré ces indéniables avantages, […]
Lire la suite…[…] Sur les 1er, 2eme et 4eme moyens de cassation et pris : le premier de la violation des articles 255 et suivants, 288, 289, 290, […] 295, 297 et suivants, 591, 592 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, manque de base legale, "en ce que l'absence au dossier d'une expedition de l'arret de revision de la liste des jures de session ne permet pas a la cour supreme d'exercer son controle, […] malades, et apres avoir condamne a l'amende le jure c… defaillant, la cour a decide que la liste de session ne se trouvant pas modifiee, il n'y avait pas lieu de porter le present arret a la connaissance des accuses dans les termes de l'article 292 du code
[…] Michel Z…, l'informant en début de délibéré qu'il ne savait ni lire ni écrire, se trouvait dans l'un des cas d'incapacités prévus à l'article 255 du Code de procédure pénale ; Mme l'avocat général a alors requis le remplacement du juré incapable par le juré complémentaire ; la Cour, après avoir entendu les parties civiles, les accusés et M e Japhet, conseil de Philippe Y… (…), a délibéré, et Mme le président a prononcé l'arrêt suivant : « la Cour, considérant que M. Michel Z…, neuvième juré titulaire, se trouve dans l'un des cas d'incapacités prévus par l'article 255 du Code de procédure pénale, il y a lieu de le remplacer par le juré complémentaire » ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 255, 256, 288 et suivants, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que la radiation arbitraire et non motivee d'un jure titulaire a oblige, pour completer le nombre minimum de jures exige par la loi pour le tirage au sort du jury de jugement, a faire appel a un jure suppleant et que la composition du jury s'est ainsi trouvee modifiee illegalement ;
Les conditions légales L'article 255 du Code de procédure pénale fixe quatre conditions cumulatives : être de nationalité française, être âgé d'au moins 23 ans, savoir lire et écrire en français, et jouir de ses droits politiques, civils et de famille. […]
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