Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ;
2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ;
3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ;
4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service.
Texte de loi Article 257 Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après : 1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, […]
Lire la suite…Ensuite, un contrôle est effectué pour s'assurer que les futurs jurés remplissent les conditions suivantes : être de nationalité française ; jouir des droits civils, politiques et familiaux ; maîtriser la lecture et l'écriture du français ; ne pas se trouver en situation d'incapacité (un majeur sous tutelle par exemple) ou d'incompatibilité (ces cas sont énumérés à l'article 257 du code de procédure pénale. Par exemple, le fait d'être fonctionnaire de police, parlementaire, membre du Gouvernement ou magistrat est incompatible avec les fonctions de juré).
Lire la suite…[…] 9. Le 22 mai 2011, l'avocat du requérant demanda l'annulation de l'ordonnance du 17 mai. Il arguait du caractère disproportionné de la mesure prise contre son client, compte tenu du caractère vierge du casier judiciaire de celui-ci et du caractère mineur à ses yeux de l'infraction qui lui était reprochée, punie par une peine non privative de liberté. Il soutenait que, selon l'article 75 § 2 du code de procédure pénale (CPP), la comparution du requérant à l'audience aurait pu être assurée au moyen d'une mesure autre que la privation de liberté, telle que la conduite au tribunal sous contrainte. […] 25. Le CPP prévoit les limites dans lesquelles le tribunal peut prolonger chaque type de mesure préventive. L'article 257 du CPP dispose notamment :
[…] Une partie de ces éléments de preuve est relative aux prétendus événements qui se seraient produits après l'ouverture de ce procès (3.7.1992). En vertu de l'article 98 de la loi no 2820, de l'article 33 de la loi no 2949 et de l'article 257 du Code de Procédure Pénale, la considération de ces prétendus événements comme preuves n'est pas possible dans le cadre de la présente action.
[…] contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DOME, du 29 septembre 1988, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 257, 296, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; « en ce qu'en l'état des seules mentions de la liste des jurés de session et de l'arrêt de révision de ladite liste, selon lesquelles le juré titulaire n° 12 tiré par le sort a la qualité de fonctionnaire, et d'employé A. […]
Depuis le 1er janvier 2024, les dispositions du CPP portant sur l'analyse de l'ADN ont subi d'importantes modifications, en particulier les art. 255 et 257 CPP (RO 2023 468). En vertu de l'art. 255 al. 1 let. a CPP (dans sa nouvelle teneur), pour élucider un crime ou un délit sur lequel porte la procédure, […] tandis que l'art. 257 CPP fixe les conditions visant l'élucidation d'infractions futures (mesure préventive) (arrêt 7B_529/2025 du 26 janvier 2026 consid. 3.1.2 et les références citées, dont le Message du Conseil fédéral du 28 août 2019 relatif à la modification du Code de procédure pénale, FF 2019 6351, […]
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