Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)
L135-10 (V) Article 20 I. à VII. - Paragraphes modificateurs VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, […] 03 %, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles pour la part […] L651-9 (V) Article 41 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L154-1 (VD) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L154-2 (VD) Modifie Code rural - art. […] IX. - Paragraphes modificateurs X. - Les dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du IX, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 juin 2017 rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA ROCHE SUR YON […] Les premiers juges ont exactement retenu leur compétence, par des motifs adoptés par la cour, et en application des articles L 142-1, L 142-2 et R 133-3 du code de la sécurité sociale. […] Il est constant que si l'article R 133-4 du code de la sécurité sociale énonce que la contrainte doit être décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la cour des comptes en application des articles L 154-1 et L 154-2 du même
[…] la recevabilité : conformément aux articles R 133-3 et R 612-11 du code de la sécurité sociale , […] Le Régime Social des Indépendants comprend une Caisse Nationale (la Caisse Nationale du RSI) et des Caisses de base (art. L . 611-3 du CSS), […] L'article R. 133-4 du CSS dispose que les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 154 -1 et L. 154-2 […]
[…] R A N Ç A I S E […] Vu les articles R. 133-3, […] du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile ; […] condamne M. S… à payer à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance la somme de 2 800 euros ; […] AUX MOTIFS QUE «Sur les exceptions de nullités : que l'article R.133-4 du Code de la Sécurité Sociale dispose que ‘les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard par le Directeur de tout organisme de Sécurité Sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des Comptes en application des dispositions des articles L.154 -1 et L.154-2 […]
Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, […] L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] Article 126 I. - Paragraphe modificateur II. - A. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 154-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : "Art. L. 154-1. - La caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
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