Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 41 () JORF 22 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
L135-10 (V) Article 20 I. à VII. - Paragraphes modificateurs VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, […] L213-3 (V) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 45-5 (VT) Modifie Code civil - art. 2425 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L651-7 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L651-9 (V) Article 41 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L154-1 (VD) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L154-2 (VD) Modifie Code rural - art. […] -A titre transitoire, […]
Lire la suite…[…] Les premiers juges ont exactement retenu leur compétence, par des motifs adoptés par la cour, et en application des articles L 142-1, L 142-2 et R 133-3 du code de la sécurité sociale. […] Il est constant que si l'article R 133-4 du code de la sécurité sociale énonce que la contrainte doit être décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la cour des comptes en application des articles L 154-1 et L 154-2 du même
[…] pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1 ° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; […] L . 461-2 et L . 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ; […] la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. « En vertu de l'article L. 154-1 […]
[…] Aux termes de l'article L . 121- 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1 ° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; […] L . 461-2 et L . 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ; […] En vertu de l'article L. 154-1 du même code : « Le […]
Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, […] L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] Article 126 I. - Paragraphe modificateur II. - A. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 154-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : "Art. L. 154-1. - La caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
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