Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 41 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.
Cet article présente les principales techniques, ce que la recherche en dit, et ce que le droit français permet ou interdit. […] Enfin, le code C donne au suspect un droit à l'information sur l'infraction et sur les raisons du soupçon, afin qu'il exerce effectivement sa défense (paragraphe 3.21A). […] » Aucune règle propre ; la contestation passe par l'article 429 CPP Mensonge sur la preuve Rare à constater dans un procès-verbal Proscrit s'il contourne une règle de procédure pour atteindre un droit essentiel (Ass. plén., 9 décembre 2019) Rapport (PEACE, […]
Lire la suite…L'article 429 du Code de procédure pénale subordonne la valeur probante d'un procès-verbal ou d'un rapport à sa régularité formelle, à la compétence de son auteur et au fait qu'il relate ce que celui-ci a "vu, entendu ou constaté personnellement". […]
Lire la suite…[…] — au visa de l'article 429 du code de procédure pénale, l'irrégularité de la procédure d'interpellation de [X] [E] aux motifs d'une part de l'absence de l'attestation de conformité évoquée ci dessus et d'autre part d'une contradiction entre l'identité du rédacteur de l'acte et l'identité du signataire de l'acte portant une atteinte substantielle à ses droits,
[…] Le retrait de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif » ; qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-3 du code de la route, […] il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. […] » ; qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins ( … ) / Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, […] que l'article 429 du même code dispose que : « Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, […]
[…] Cette déclaration a été recueillie par un agent de police judiciaire territorialement compétent, dans l'exercice de ses fonctions, qui a mentionné dans le procès-verbal ce qu'il a entendu conformément aux prescriptions de l'article 429 du code de procédure pénale.
Ce que dit le texte L'article 63-4-1 du code de procédure pénale limite la consultation de l'avocat à la notification du placement et des droits, au certificat médical, et aux procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. […] Le procès-verbal : ce qu'il doit contenir L'article 429 du code de procédure pénale pose que tout procès-verbal ne vaut que s'il est régulier en la forme et si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions en rapportant ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. […] Une réforme du code de procédure pénale est par ailleurs en cours. […]
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