Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 41 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.
Cette dissociation est conforme à la lettre de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision commentée s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence qui rappelle que le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, ne saurait se substituer aux autorités répressives. […] Le tribunal relève que ” la procédure comporte un PROCES-VERBAL récapitulatif de la mesure de garde à vue est tenu en vertu de l'article 64 du code de procédure pénale “. Il constate que ce document mentionne la durée légale de vingt-quatre heures et répond aux exigences de l'article 429 du même code. […]
Lire la suite…L'article 63-4-4 interdit à l'avocat de « faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue » des informations recueillies en assistant aux auditions (Article 63-4-4 du code de procédure pénale). […] La Cour européenne des droits de l'homme garantit l'accès effectif et précoce à l'avocat depuis l'arrêt Salduz (CEDH, gr. ch., 27 novembre 2008, Salduz c. […] L'article 429 du code de procédure pénale donne au procès-verbal sa valeur probante, qu'il subordonne à deux conditions de forme. […]
Lire la suite…[…] — au visa de l'article 429 du code de procédure pénale, l'irrégularité de la procédure d'interpellation de [X] [E] aux motifs d'une part de l'absence de l'attestation de conformité évoquée ci dessus et d'autre part d'une contradiction entre l'identité du rédacteur de l'acte et l'identité du signataire de l'acte portant une atteinte substantielle à ses droits,
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'ancien article L. 11-3 du code de la route, […] dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. […] » ; qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, […] les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire (… ) font foi jusqu'à preuve contraire » ; que l'article 429 du même code dispose que : « Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, […]
[…] Cette déclaration a été recueillie par un agent de police judiciaire territorialement compétent, dans l'exercice de ses fonctions, qui a mentionné dans le procès-verbal ce qu'il a entendu conformément aux prescriptions de l'article 429 du code de procédure pénale.
L'article 429 du Code de procédure pénale subordonne la valeur probante d'un procès-verbal ou d'un rapport à sa régularité formelle, à la compétence de son auteur et au fait qu'il relate ce que celui-ci a "vu, entendu ou constaté personnellement". […]
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