Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 41 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.
.________ est condamnée aux frais de la procédure d'appel, ainsi qu'au paiement d'une indemnité en application de l'art. 429 CPP pour les dépenses occasionnées dans le cadre de la procédure d'appel. Subsidiairement, il conclut, pour l'essentiel, à la réforme du jugement en ce sens qu'il est constaté qu'il a agi de manière licite au sens de l'art. 14 et/ou 17 CP et qu'il est libéré du chef d'accusation de voies de fait. Plus subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'instance précédente. Considérant en droit : 1.
Lire la suite…[…] 9 et 10 al. 3 Cst., 18, 235, 429 et 431 CPP, conteste la décision d'irrecevabilité rendue à l'encontre de son recours portant sur le refus de lui allouer une indemnité pour ses frais de défense supportés dans le cadre de la procédure en constatation de ses conditions de détention avant jugement menée devant le Tmc. […] dommage économique subi (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2 e éd. 2016, n o 6 ad art. 431 CPP; cf. également MIZEL/ RÉTORNAZ, […]
Lire la suite…[…] — au visa de l'article 429 du code de procédure pénale, l'irrégularité de la procédure d'interpellation de [X] [E] aux motifs d'une part de l'absence de l'attestation de conformité évoquée ci dessus et d'autre part d'une contradiction entre l'identité du rédacteur de l'acte et l'identité du signataire de l'acte portant une atteinte substantielle à ses droits,
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'ancien article L. 11-3 du code de la route, […] dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. […] » ; qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, […] les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire (… ) font foi jusqu'à preuve contraire » ; que l'article 429 du même code dispose que : « Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, […]
[…] Cette déclaration a été recueillie par un agent de police judiciaire territorialement compétent, dans l'exercice de ses fonctions, qui a mentionné dans le procès-verbal ce qu'il a entendu conformément aux prescriptions de l'article 429 du code de procédure pénale.
Le casier judiciaire et l'impact professionnel Une condamnation pour outrage ou rébellion est inscrite au casier judiciaire dans les conditions des articles 768 à 781 du Code de procédure pénale. […]
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