Article 663 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires12


2IMMOBILIER : Que faire en cas d'empiètement ?
www.lba-avocat.com · 15 juin 2023

[…] A noter – empiétement et mitoyenneté : la mitoyenneté est prévue à l'article 663 du Code civil. Concrètement, il s'agit d'un accord entre les propriétaires de deux fonds contigus d'ériger, à frais communs, un mur de séparation de leurs sols. Cet ouvrage sera la propriété indivise des voisins, ils participeront ensemble à son entretien. […]

 Lire la suite…

3Voisinage : imposer une clôture commune à son voisin
leparticulier.lefigaro.fr · 11 juin 2022
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions301


1Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 avril 2017, n° 15-23.887

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] le plus ancien du 9 juin 1995 et le plus récent du 10 février 2014, démontrent la présence fréquente d'animaux, notamment de chevaux et de taureaux de l'élevage [U] sur la parcelle de M. [W] ; que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande fondée sur l'article 663 du code civil qui ne permet de contraindre le voisin à participer à l'édification de clôtures que dans les villes et faubourgs et non en zone rurale, ce qui n'entame en rien le droit que M. [W] tient de l'article 647 du même code ; mais que le fait pour un éleveur d'animaux dangereux tels que des taureaux de les laisser divaguer hors de sa propriété, […]

 Lire la suite…
  • Animaux·
  • Parcelle·
  • Cheptel·
  • Taureau·
  • Pâturage·
  • Consorts·
  • Élevage·
  • Culture·
  • Huissier·
  • Terre arable

2Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 21 février 2023, n° 21/00766
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'il sera rappelé qu'aux termes de l'article 663 du Code civil, « Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres » ;

 Lire la suite…
  • Astreinte·
  • Clôture·
  • Tribunal d'instance·
  • Jugement·
  • Poule·
  • Exécution·
  • Signification·
  • Tribunal judiciaire·
  • Liquidation·
  • Retard

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 9 janvier 2014, n° 13/05903
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] d'ordonner la construction sur la limite séparative des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 3] et [Cadastre 4] d'un mur conforme aux prescriptions de l'article 663 du code civil, […]

 Lire la suite…
  • Parcelle·
  • Propriété·
  • Limites·
  • Villa·
  • Bande·
  • Cadastre·
  • Consorts·
  • Auteur·
  • Plan·
  • Chêne
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).