Article L162-12-19 du Code de la sécurité sociale

Article L162-12-19 du Code de la sécurité sociale.

Article L162-12-21

Entrée en vigueur le 28 février 2025

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 41 (V)

Afin de concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent demander aux parties mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-12-18 de conclure un accord de maîtrise des dépenses dans un délai de quatre mois à compter de la saisine.

Entrée en vigueur le 28 février 2025
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 41 (V)

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°498722

Conclusions du rapporteur public · 30 juin 2025

Comme de nombreuses professions, les relations entre l'assurance maladie et les masseurs- kinésithérapeutes sont définies, selon l'article L. 162-12-19 du code de la sécurité sociale (CSS), par une convention nationale, […] conformément à ses articles L. 162-15 et L. 162-15-2 1 . […] Ce dernier renforce l'installation de masseurs-kinésithérapeutes dans les zones déficitaires et la régule en zones non prioritaires, c'est-à-dire dans celles où l'offre de soins est particulièrement élevée au sens de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. […] L'actuel article L. 142-8 du CSS lui confie ainsi les « contestations relatives aux contentieux de la sécurité sociale », […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] (V) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162-12-19 (M) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L4321- 19 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] III. - (Paragraphes modificateurs) IV. - Les dispositions de l'article 109 concernant les masseurs-kinésithérapeutes et relatives aux articles L . 145-5-1, […] L . 145-9-1 et L […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

L6113-6 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162-12 -15 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162-12 -17 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162-12 -18 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162-12-19 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162-12 -20 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L165-1 (V) Article 37 a modifié les […]

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