Entrée en vigueur le 1 mars 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2.2 : Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins, Art. L162-12-18, Art. L162-12-19
II. - En l'absence de conclusion, au 30 septembre 2025, d'un accord mentionné à l'article L. 162-12-18 sur les dépenses d'imagerie médicale permettant de réaliser un montant d'au moins 300 millions d'euros d'économies au cours des années 2025 à 2027, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut procéder jusqu'au 31 octobre 2025 à des baisses de tarifs des actes d'imagerie permettant d'atteindre ce montant d'économies.
III. - En l'absence de conclusion, au 30 septembre 2025, d'accords mentionnés à l'article L. 162-12-18 dans le champ des transports sanitaires et des transports effectués par une entreprise de taxi permettant de réaliser un montant d'au moins 300 millions d'euros d'économies au cours des années 2025 à 2027, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut procéder jusqu'au 31 octobre 2025 à des baisses de tarifs permettant d'atteindre ce montant.
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 16 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des médecins radiologues et autres demandent, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 41 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. […]
[…] - elle est entachée d'un vice de procédure et d'incompétence en ce que, d'une part, l'UNCAM n'a pas recherché la conclusion d'un accord avec les organisations syndicales représentatives, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, les fédérations représentatives d'établissements de santé concernées et les conseils nationaux des ordres concernés et, d'autre part, elle ne les a pas informés de son intention d'ouvrir une négociation en vue de la conclusion d'un tel accord, en méconnaissance de l'article 41 de la loi du 28 février 2025 et de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale ; […] - la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 ;
[…] la société Imagerie 29 Sud, la société CIMVES et la société Imagerie médicale Sud Vendée demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 octobre 2025 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l'article 41 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
L'application de l'article 41 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui prévoit une baisse des tarifs d'ici le 31 octobre 2025 avec un objectif d'économie de 300 millions d'euros, risque d'aggraver les difficultés déjà importantes rencontrées par les structures radiologiques et diagnostiques en Charente.
Lire la suite…