Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 58 (V) JORF 17 août 2004 rectificatif JORF 27 novembre 2004
Un conciliateur commun à plusieurs organismes locaux d'assurance maladie peut être désigné conjointement par les directeurs des organismes concernés après avis de leurs conseils respectifs.
[…] portée financière est manifeste (en ce sens : n° 96-384 DC, […] le XIII de l'article 24 insère dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-15 -4 qui prévoit qu'à défaut d'accord en cours d'année entre les médecins et les caisses, […] les actes pris en application de l'arrêté du 28 avril 1999 pris en application des articles L. 162 -22-1 et L. 162 -22-2 du code de la sécurité sociale et fixant l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements relevant de l'article L […]
Lire la suite…Grand merci d'avance Question posée le 26/02/2015 Par Tatacarole Département : Eure-et-Loir (28) 1 réponse Mots clés de cette question :conciliateur de la CPAMCPAM Bonjour, L'article 1376 du Code civil dispose clairement que "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu." Enfin, il est toutefois possible de prendre attache auprès du conciliateur de l'assurance maladie qui examinera le litige nés entre la ou les caisses d'assurance maladie et l'usager. (art. L.162-15-4 du Code de la sécurité sociale). Cordialement
Lire la suite…Les dispositions de l'article L 162-15-4 du CSS, issues de la loi du 13 août 2004, […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] l'échocardiogramme n'était pas médicalement justifié dans trente et un cas sur trente-huit (dossiers nos 1 à 4, 6 à 13, 15, 17, 18, […] qu'en facturant ainsi des actes sans justification médicale, le D r P a commis des abus et méconnu les dispositions de l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles « Les médecins sont tenus dans tous leurs actes et prescriptions d'observer dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible ave la qualité, […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Sur la régularité de la procédure Considérant que si le D r P fait état de l'absence d'intervention du conciliateur prévue à l'article L 162-15-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de cet article, […] 6 à 13, 15, 17, 18, 20 à 25, […] 33, 35 à 38) ; qu'en facturant ainsi des actes sans justification médicale, le D r P a commis des abus et méconnu les dispositions de l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles « Les médecins sont tenus dans tous leurs actes et prescriptions d'observer dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, […]
[…] -'L'autoriser à exercer en secteur 2 à compter de sa demande du 15 janvier 2017'; […] Il doit être ajouté, pour répondre à la question de l'appelant formulée en page 4 de ses écritures, qu'il devait effectivement considérer que sa demande était rejetée à l'issue du délai d'un mois conformément au premier alinéa de l'article R.'142-6 du code de la sécurité sociale, […] l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L.'142-2, […] «'Conformément aux dispositions de l'article R.'162-54-9 du code de la sécurité sociale': […] L'article L.'162-15-4 du code de la sécurité sociale dispose que':
Si le caractère légitime d'un tel refus, lié à un motif professionnel tel que décrit à l'article R. 4127-47 du code de la santé publique, n'est pas remis en cause, il contraint toutefois de nombreuses personnes à des recherches fastidieuses d'un médecin généraliste ou d'un spécialiste disponible, et retarde d'autant la délivrance de soins. […] Les patients faisant face à des refus de soins successifs disposent de la faculté de saisir le conciliateur de leur caisse d'assurance maladie selon les dispositions prévues à l'article L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale. […]
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