Article L173-7 du Code de la sécurité sociale

Article L173-7 du Code de la sécurité sociale.

Article L173-8

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 83 (V)

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Dans le cas où l'assuré décédé relevait simultanément de plusieurs régimes de protection sociale, le régime auquel incombe la charge du versement de l'allocation de veuvage est déterminé par décret.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 83 (V)
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 22 août 2003
Abrogé par :	Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 31 (V) JORF 22 août 2003

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