Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
I. à IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L. 173-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L742-3
-Code de la sécurité sociale.Art. L382-29, Art. L351-14-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006Art. 114
V.-Le présent article est applicable aux demandes de versement déposées à compter du 13 octobre 2008 et prises en compte pour le calcul de pensions d'assurance vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2009.
[…] L'article 83 V de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicable aux demandes de versement pour la retraite (VPLR) déposées à compter du 13 octobre 2008 et prises en compte pour le calcul de pensions d'assurance vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2009, qui a modifié l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, a supprimé le dernier alinéa de cet article qui prévoyait que les versements pour la retraite effectués pouvaient être utilisés pour compléter la durée d'assurance afin d'ouvrir à l'assuré le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-1.