Entrée en vigueur le 22 août 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 13 () JORF 22 août 2003
Les caisses et services gestionnaires des régimes de base d'assurance vieillesse ont l'obligation de se transmettre directement ou indirectement, lorsque ces informations sont nécessaires à la liquidation des pensions, les données relatives à la carrière de leurs ressortissants et notamment les périodes prises en compte, la durée d'assurance et la nature des trimestres validés au plus tard en décembre de l'année qui précède le cinquante-sixième anniversaire de l'assuré puis, en cas de modification, en décembre de chaque année suivante.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 01 Octobre 2019 tenue par M. […] Attendu, selon l'article L. 173-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, […] que lorsque ces deux activités sont exercées l'une et l'autre tout au long de l'année, l'activité principale est déterminée au regard du temps consacré à chaque activité et du montant respectif des revenus professionnels retenus pour la détermination des assiettes telles que définies aux articles L. 136-3 et L. 136-4 ou, à défaut, […]
[…] «'L'organisation spéciale de sécurité sociale prévue à l'article L.'711-1 assure aux travailleurs des branches d'activités ou entreprises mentionnées à l'article R.'711-1, pour l'ensemble des prestations de chaque risque, des prestations équivalentes aux prestations du régime général de sécurité sociale, […] Par dérogation aux dispositions prévues à l'article D.'173-2 du code de la sécurité sociale, […] Cependant, contrairement à ce que soutient le requérant, le régime spécial de la SNCF n'est pas un régime aligné au sens de l'article L.'173-1-2 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit des règles spécifiques pour les assurés relevant ou ayant relevé successivement, […]
[…] Selon l'article L. 173-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, […] Lorsque ces deux activités sont exercées l'une et l'autre tout au long de l'année, l'activité principale est déterminée au regard du temps consacré à chaque activité et du montant respectif des revenus professionnels retenus pour la détermination des assiettes telles que définies aux articles L. 136-3 et L. 136-4 ou, à défaut, au regard du montant respectif des recettes professionnelles prises en compte pour déterminer lesdits revenus. […] Y X la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L134-1 (V) Article 8 I. - Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations sont versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dudit code. […]
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