Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 79 (V)
Dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, le montant des dépenses afférentes aux soins est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du président du conseil départemental.
Les dépenses afférentes aux soins dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dansces établissements sont prises en charge suivant des modalités fixées par voie réglementaire soit par les régimes d'assurance maladie, soit par l'aide médicale de l'Etat. Le montant annuel de ces dépenses prises en charge par l'assurance maladie est inclus dans le montant total annuel mentionné à l'article L. 174-1.
Au programme de cette veille juridique du mois de mai : Dotations régionales : un arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) prévues aux articles L.162-22-13 et L.162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du même code, Fonds d'Intervention Régional (FIR): un arrêté modifiant l'arrêté précédent fixant pour l'année 2018 le montant des dotations […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] 1997. […] L174 -14 (Ab) Article 24 I. - Les établissements de santé privés à but lucratif ainsi que les maisons d'enfants à caractère sanitaire privées à but lucratif mentionnées à l'article L . 199 du code de la santé publique relevant du régime du prix de journée prévu aux articles L . 162-23 et L . 162-25 du code de la sécurité sociale ou à l'article L […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.174-5 du Code de la sécurité sociale, L. 716-5 et L. 716-6 du Code de la santé publique ; […]
[…] ou à défaut, de l'aide sociale, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 174-5, L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 4, 52-1 et 52-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Mais attendu que la caisse primaire n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que lors de sa décision initiale de prise en charge, […]
[…] mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients définit les modalités de prise en charge des transports inter et intra hospitaliers. […] 1° du Code de la sécurité sociale [4] Article L .162-23-8 du Code de la sécurité sociale [5] Article L .162-22-13 du Code de la sécurité sociale [6] http://www.houdart.org/blog/actualites-droit-de-sante-revue-mensuelle-cabinet-houdart-associes-2/ [7] Dans les conditions prévues par l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale [8] Article L.174 -5 du Code de la sécurité
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