Entrée en vigueur le 16 mars 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2
Pour l'application de l'article LO 111-3-17, les organismes nationaux et les organismes de base des régimes obligatoires de sécurité sociale respectent les dispositions prévues aux alinéas suivants.
Les comptes annuels et infra-annuels des organismes de base de sécurité sociale, présentés par le directeur comptable et financier, établis sous sa responsabilité et visés par le directeur, sont transmis à l'organisme national chargé de leur centralisation. Ce dernier valide ces comptes et établit le compte combiné de la branche ou de l'activité de recouvrement, ou du régime. Pour l'établissement des comptes combinés, le directeur comptable et financier de l'organisme national identifie et enregistre celles des écritures d'inventaire comptables, afférentes aux opérations des organismes de base et établies à partir d'estimations, ayant vocation à être retracées dans les comptes de l'organisme national.
Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base transmettent leurs comptes annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes.
Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base comportant un réseau de caisses locales ou régionales transmettent les comptes combinés annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes.
Les comptes des régimes de protection sociale agricole sont également transmis au ministre de l'agriculture.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
Parmi les préconisations ainsi émises, les sages de la rue Cambon demandent de prendre, dans les meilleurs délais, le décret d'application de l'article L. 114-6, afin de préciser notamment les conditions dans lesquelles les organismes nationaux valideront les comptes des organismes locaux. De ce fait, il souhaite qu'il lui précise ses intentions relativement à cette recommandation. L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur le décret d'application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant sur la validation des comptes des organismes locaux.
Lire la suite…La Cour des comptes recommande de prendre, dans les meilleurs délais, le décret d'application de l'article L. 114-6, afin de préciser notamment les conditions dans lesquelles les organismes nationaux valideront les comptes des organismes locaux. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur le décret d'application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant sur la validation des comptes des organismes locaux.
Lire la suite…[…] la cour d'appel n'a pas caractérisé une quelconque nécessité pour le comité d'être assisté par un expert-comptable et a violé les articles L. 2325-35, […] L. 114-5, L. 114-6, L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité sociale ; […] que la décision de recourir à un expert prise par le comité d'entreprise d'un établissement public en application des articles L. 2321-1 et L. 2325-35 du code du travail n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
[…] T R I B U N A L […] le 06 mars 2012 […] — que lors d'une délibération du 21 novembre 2011, le comité d'entreprise a entendu procéder à la désignation d'un expert-comptable sur le fondement des articles L2325-35, […] que l'article L2323-9 visant les entreprises ne revêtant pas la forme de sociétés commerciales prévoit que celles-ci « communiquent au comité d'entreprise les documents comptables qu'elles établissent » sans définir quels sont ces documents, qu'en revanche l'article D114-4-2 du code de la sécurité sociale précise que les comptes annuels des organismes de sécurité sociale prévus à l'alinéa 3 de l'article L114-6 du code de la sécurité sociale sont constitués par le compte de résultat, […]
[…] Monsieur L-M N, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles […] — transmettre le dossier à Monsieur le procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale et aux organismes de protection sociale en application des dispositions de l'article L 114-6 du code de la Sécurité Sociale ; […] — sa pièce n° 6 : il s'agit d'un document (tableau) dactylographié intitulé 'Récapitulatif' qui mentionne notamment, mois par mois de la période ayant couru de décembre 2017 à juillet 2018, un nombre d'heures de garde d'enfant, un nombre d'heures de ménage, un nombre total d'heures. […]
Aux termes de l'article LO 111-3, VII, du code de la sécurité sociale « les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière ». L'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale (issu du décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005) énonce que « les comptes annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 114-6 sont constitués par le compte de résultat, le bilan et l'annexe. […] Les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 114-6 sont constitués par la combinaison, […]
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