Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 5
Sous réserve d'être à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations et contributions sociales, les employeurs autres que ceux entrant dans le champ de l'article R. 243-6-3 peuvent demander à déclarer et verser les cotisations afférentes à chacun de leurs établissements à un organisme de recouvrement unique.
L'autorisation de versement des cotisations à un organisme de recouvrement unique est délivrée sur demande de l'entreprise par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale parmi les organismes figurant sur la liste mentionnée aux articles L. 213-1 et L. 752-1.
Les dispositions du III de l'article R. 243-6-3 sont applicables aux entreprises mentionnées au présent article.
[…] La Cour suprême, au visa des articles R.243-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 juillet 1975 fixant les conditions de versement des cotisations de sécurité sociale à un seul organisme de recouvrement pour les entreprises ayant plusieurs établissements, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que si l'article 1 er , alinéa deux, […] de l'article L.243-11 du code de la sécurité sociale, sa compétence territoriale quant au recouvrement des sommes issues de la vérification auprès de la société SURUS DIFFUSION, établissement filial (à l'époque ) martiniquais de la S.A. […]
[…] Vu l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1, 3, 5 et 10 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1975 ; […]
[…] les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, le délibéré annoncé le 08/11/2012 ayant été prorogé […] en application des dispositions de l'article R 243-8 du code de la sécurité sociale. […] En vertu de l'article R 243-9 du code de sécurité sociale tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 du même code est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. […] compétentes aux sièges des différents sites concernés conformément aux dispositions réglementaires (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale)'.