Article L114-8 du Code de la sécurité sociale.
Article L114-7Article L114-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (VD)

NOTA

Conformément au V de l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Commentaires • 13

1. Santé au travail en agriculture : modification des modalités de remontées de données d'activité et de gestion des servicesAccès limité
Lexis Veille · 30 novembre 2023

2. Confidentialité du compte de résultat
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Comptes déposés à compter du 8 août 2016 L'article L.232-25 du Code de commerce dispose que les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. L'article L.232-25 du Code de commerce dispose que les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. […] organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L.114-8 du code de la sécurité sociale […] à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières ; […]

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3. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 11 novembre 2008

En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 114-6-1 du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. […]

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Décisions • 3

1. Haut conseil du commissariat aux comptes, 5 mars 2007, n° JUSC0720218A

[…] Au total, au 31 décembre 2007, 27 normes homolo- guées décrivent les diligences à mettre en œuvre pour aboutir à la certification AMs comptes prévue à l'article L. 823-9 du CoAM AM commerce. […] Dans une décision du 8 février 2007, le Haut Conseil […] 23-mars-08 20-mars-08 FF […] 2/ < EIP », selon la définition retenue par l'article R.821-26 du coAM AM commerce: entités faisant appel public à l'épargne (« APE ») ou appel à la générosité publique (< AGP »), organismes AM sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du coAM AM la sécurité sociale, établissements AM crédits, entreprises régies par le coAM AMs assurances, institutions AM prévoyance régies par le titre III du livre IX du coAM AM la sécurité sociale, mutuelles ou unions AM mutuelles régies par le livre II du coAM AM la mutualité.

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2. Tribunal administratif de Dijon, 22 août 2025, n° 2502661Rejet

[…] 2. La lettre du 27 mai 2025 analysée, ci-dessus, dans les visas constitue simplement une étape de la procédure contradictoire mise en œuvre par la CAF de la Nièvre dans le cadre des dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude, organisée aux articles L. 114-8 à L. 114-2-4 du code de la sécurité sociale, préalablement à la sanction qui est susceptible, le cas échéant, d'être infligée à M me B. Une telle lettre n'a ainsi pas le caractère d'une décision faisant grief et ne peut dès lors pas faire l'objet d'un recours contentieux. […] L. Boissy

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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 septembre 2014, n° 14/57029

[…] T R I B U N A L […] La CCMSA, soumise aux dispositions des l'article L 114-8 du code de la sécurité sociale, a l'obligation de faire certifier ses comptes par au moins deux commissaires aux comptes, ce qui explique à la fois que l'appel d'offres concerne deux lots, […] telles que celle visée par l'appel d'offres de la CCMSA : Les deux commissaires effectuant un examen contradictoire des mêmes comptes, leur tâche est globale et indivisible, et leur domaine respectif d'intervention est impossible à déterminer a priori, les point 5 à 8 de la NEP-100 fixant des lignes de conduite pour cette répartition, qui se fait sur des critères quantitatifs, mais aussi qualitatifs, […]

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Documents parlementaires • 328

0
Sur l'article 17, renuméroté article 25, modifie l'article L114-8 Code de la sécurité sociale
................................................................................................................................................................................................ 6 Article 4 - Mécanisme de sauvegarde pour les médicaments ...................................................................................... 17 Article 7 - Versement d'une prime exceptionnelle exonérée de contributions et cotisations sociales ................... 22 Article 8 - Ajustement du calcul des allègements généraux … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 25, modifie l'article L114-8 Code de la sécurité sociale
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 114-8, après les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financière », sont insérés les mots : « et ceux mentionnés à l'article L. 612-5-1 » ; 2° À l'article L. 131-7 : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un : « I » ; b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « II. – Le I n'est pas applicable : « 1° Aux réductions et exonérations prévues au 5 bis du III de l'article L. 136-1-1, au 3 bis de l'article L. 136-8, aux huitième, … Lire la suite…

Sur l'article 16, renuméroté article 32, modifie l'article L114-8 Code de la sécurité sociale
I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 14-10-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 14-10-1. – La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et, à cet effet, a pour rôle : « 1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche. À ce titre, elle établit les comptes de celle-ci et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche. Elle est chargée de la gestion du risque ; « 2° De piloter et … Lire la suite…
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