Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 de ce code avaient été respectées. […] L. 114-10 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les vérifications et enquêtes administratives diligentées pour les contrôles relatifs au revenu de solidarité active doivent être effectuées par des agents assermentés et agréés ne s'appliquent qu'en ces hypothèses. […] En revanche, […] conformément aux dispositions de l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale. (7 novembre 2022, […] n° 452398) 76 - Règlement départemental d'aide sociale – Obligation de respecter le régime légal d'aides sociales – Cas des aides facultatives créées par le département - Force obligatoire du règlement départemental ad hoc – […] L. 11 ou l'article L. 12 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] Audience du 14 octobre 2014 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation : « Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de l'aide personnalisée au logement, notamment les ressources, peuvent être obtenues par les organismes chargés du paiement de l'aide selon les modalités de l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale. » ;
[…] 14 Février 2025 […] L'article L114-14 du code de la sécurité sociale dispose notamment que peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné:
[…] 1) d'annuler les décisions du 14 décembre 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a refusé sa demande de remise de dette portant sur un indu de prime d'activité d'un montant de 1 202, […] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, […] procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, […] peuvent être obtenues par les organismes chargés du paiement de l'aide selon les modalités de l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale. ".
Suite à cette information et en application des articles L.243-7 à L.243-13, L.114-14 à L.114-16, R.243-59 et suivants du code de la sécurité sociale, un avis de contrôle est envoyé à l'association des joueurs du [9].' 22- Or, à la date du 3 août 2016, M. [J] n'était plus rémunéré par l'association [9] puisqu'il avait démissionné le 30 mai 2016 à effet au 30 juin 2016. […] L'existence d'une société écran ne peut faire échec à ce principe (TASS de Nantes, 14 janvier 1993. […]
Lire la suite…