Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 17
Les organismes de protection sociale communiquent à l'administration des impôts les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs, d'une part, aux impôts et taxes en vigueur et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales.
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En outre, les articles L 152 et L 99 du livre des procédures fiscales prévoient que la DGFiP peut transmettre aux organismes sociaux les rectifications pouvant avoir une incidence sur les cotisations sociales et réciproquement, les organismes sociaux peuvent transmettre à la DGFIP les rectifications sociales pouvant avoir une incidence fiscale. Dans ce cadre, en 2022, 3 726 opérations de contrôle fiscal externe ont donné lieu à l'envoi d'un bulletin de recoupement aux URSSAF.
Lire la suite…Codifié à l'article L99 du LPF, les organismes de protection sociale communique à l'administration des impôts les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs, d'une part, aux impôts et taxes en vigueur et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales. […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 98 du code général des impôts : « L'administration peut demander aux intéressés tous renseignements susceptibles de justifier l'exactitude des chiffres déclarés et, notamment, tous éléments permettant d'apprécier l'importance de la clientèle. / Elle peut exiger la communication du livre-journal et du document prévus à l'article 99 et de toutes pièces justificatives. / Si les renseignements et justifications fournis sont jugés insuffisants, l'administration détermine le bénéfice imposable et engage la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. » ;
[…] Par dernières conclusions communiquées par voie électroniques le 17 novembre 2014, a commune de Saint-Magne demande à la cour , au visa des articles L I61 7-5 du code général des collectivités territoriales, L.I99 et L.281 du Livre des Procédures Fiscales,75 et I22 du code de procédure civile, 1147 et 1376 et suivants de Code civil, de la théorie rle I'enrichissement sans cause, de :
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : « Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, […] d'une part, et les agents des administrations chargées de l'application de la législation sociale et du travail et des organismes de protection sociale, d'autre part, sont effectués conformément aux dispositions prévues par le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B. ».
Conformément à l'article R.* 97-1 du LPF, la forme du relevé récapitulatif prévu à l'article L. 97 du LPF ainsi que les conditions dans lesquelles il doit être établi et transmis à l'administration, sont précisées par l'article A. 97-1 du LPF. […] L'article L. 98 C du LPF prévoit que les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du CSS et à l'article L. 752-4 du CSS communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, […]
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