Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est créé par : Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 4 () JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] compagnon de M me X, titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour, est en situation régulière sur le territoire français, conformément aux dispositions des articles L. 115-1 à L. 115-8 et D. 115-1 et D. 115-2 du code de la sécurité sociale. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires : 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; […] 8. […]
Délibération portant avis sur un projet d'article L 115-8 du Code de la Sécurité Sociale […] Vu l'article R 115-1 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques ; Vu le projet d'article L. 115-8 du code de la sécurité sociale inclus dans un projet de loi comportant diverses dispositions d'ordre économique et financier, présenté par le ministère du travail et des affaires sociales ;