Article L122-5 du Code de la sécurité sociale.
- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
- Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier
Article L122-5 du Code de la sécurité sociale
Version20 décembre 2005
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Version1 janvier 2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022 - art. 19 (V)
L'article L. 122-2 est applicable à tous les organismes de sécurité sociale à l'exception des organismes ayant le statut d'établissement public.
| Est codifié par : | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 |
|---|---|
| Modifié par : | LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022 - art. 19 (V) |
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NOTA
Conformément au II de l’article 19 du décret n° 2022-1499 du 1er décembre 2022, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.
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Sur l'article 9 g, renuméroté article 19, modifie l'article L122-5 Code de la sécurité sociale
L'article 25 de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui entrera en vigueur au 1 er janvier prochain, met fin au régime de responsabilité des agents comptables au profit d'un régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Ce régime, qui demeure commun aux ordonnateurs et aux comptables, prévoit de poursuivre les infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'État, des collectivités, établissements et organismes soumis au contrôle des … Lire la suite…
Sur l'article 9 g, renuméroté article 19, modifie l'article L122-5 Code de la sécurité sociale
Mme la présidente. L'amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 9 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 122-2 est supprimé ; 2° L'article L. 122-4 est abrogé ; 3° À l'article L. 122-5, les mots : « des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 122-2 est applicable ». II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 2023. La parole est à M. le ministre … Lire la suite…
Sur l'article 9 g, renuméroté article 19, modifie l'article L122-5 Code de la sécurité sociale
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 122-2 est supprimé ; 2° L'article L. 122-4 est abrogé ; 3° Au début de l'article L. 122-5, les mots : « les dispositions des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 122-2 est applicable ». II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2023. Lire la suite…
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Cette représentation est prévue aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 122-5 et L. 752-6 du code de la sécurité sociale. Ainsi, des administrateurs représentant les retraités sont désignés à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et dans les caisses régionales chargées du versement des pensions. Les retraités peuvent également être représentés dans les caisses de retraite complémentaire. Le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 qui réglemente ces institutions comprend les retraités parmi les " participants ".
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