Entrée en vigueur le 3 décembre 2022
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L122-2, Art. L122-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L122-4
II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023.