Entrée en vigueur le 3 décembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022 - art. 19 (V)
Le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale est chargé de la tenue de la comptabilité et veille à retracer dans ses comptes l'ensemble des droits et obligations de l'organisme.
Le directeur comptable et financier veille à la cohérence des données issues de la comptabilité et des données d'exécution des budgets de gestion et de leur analyse au regard des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.
Le directeur comptable et financier peut être requis d'agir par le directeur de l'organisme.
Les opérations y compris sur réquisition du directeur de l'organisme et les contrôles qu'il exécute sont précisés par décret. Ce décret précise également les conséquences de la mise en œuvre des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9.
Il semble cependant que les administrateurs ne puissent travailler dans les meilleures conditions, les prescriptions des articles L. 122-2 et R121-1 du code de la sécurité sociale n'étant pas mises en application par le directeur. Aussi, les administrateurs et administrateurs suppléants souhaitent-ils la mise en place d'un protocole acceptable afin d'enrichir les travaux devant être développés par le conseil d'administration, dans le respect des prescriptions de ces articles.
Lire la suite…Il semble cependant que les administrateurs ne puissent travailler dans les meilleures conditions, les prescriptions des articles L. 122-2 et R. 121-1 du Code de la sécurité sociale n'étant pas mises en application par le directeur. Aussi, les administrateurs et administrateurs suppléants souhaitent-ils la mise en place d'un protocole acceptable afin d'enrichir les travaux devant être développés par le conseil d'administration, dans le respect des prescriptions de ces articles.
Lire la suite…[…] Par conclusions reçues au greffe le 2 février 2015, soutenues oralement à l'audience, la SARL Euroviandes Volailles demande à la Cour de : […] Il résulte des dispositions de l'article L122-2 alinéa 4 du code de la sécurité sociale que le directeur représente l'organisme en justice.
[…] Il se prévaut également d'une violation des droits de la défense en application des dispositions des articles L.114-17-1, R.147-2 et L122-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 4.1 de la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé, […] L'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration « les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant. ». […] l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut déléguer, […]
[…] 2° / qu'à supposer que le comité d'entreprise d'une caisse primaire d'assurance maladie puisse décider l'assistance d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'organisme, […] qu'en considérant que le droit du comité d'entreprise de la CPAM de se faire assister d'un expert n'était soumis à aucune condition préalable, la cour d'appel n'a pas caractérisé une quelconque nécessité pour le comité d'être assisté par un expert-comptable et a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail, L. 114-5, L. 114-6, L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité sociale ;
Plusieurs dispositions dont l'obligation pour les fédérations de mettre en place une charte d''éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l'article L. 141-3 du code du sport. […] L. 122-16-1. - L'affiliation d'une association à une fédération donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d'un numéro d'affiliation dont l'association est seule détentrice. « Dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 122-14, la société sportive constituée par l'association dispose du droit d'usage du numéro d'affiliation de cette dernière pour la réalisation des activités qui lui ont été confiées. » ; […]
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