Article L124-5 du Code de la sécurité sociale.
Article L124-4Article L124-6
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Commentaire • 1

1. ContentieuxSécurité sociale
Dictionnaire juridique

Il ressort de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale ont seules qualité pour réduire le montant de leurs créances autres que de cotisations et majorations de retard nées de l'application de la législation de sécurité sociale en cas de précarité de la situation du débiteur. […] Code de procédure civile : Articles 826-1, 852-1, 692-1, 1441-4. […] Code de la sécurité sociale : Articles L122-6 et s., L124-5, L133-9-4, L136-5, L141-1 et s., […]

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Décisions • 30

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 juin 2011, 10-20.980, InéditRejet

[…] 2°/ que tout organisme de sécurité sociale, partie à une instance contentieuse, peut s'y faire représenter par un de ses administrateurs, un de ses employés ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ; qu'en se bornant à relever que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) était représentée par M me Y… en vertu d'un pouvoir général, sans nullement rechercher, ni préciser la qualité de ce représentant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 124-5 du code de la sécurité sociale ;

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2. Conseil d'État, 4ème et 6ème sous-sections réunies, 13 octobre 2003, 221482, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 124-5 du code de la sécurité sociale, Tout organisme de sécurité sociale, partie à une instance contentieuse peut s'y faire représenter par un de ses administrateurs, un de ses employés ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ; qu'il résulte de ces dispositions, qui prévalent sur celles de l'article R. 145-20 invoquées, que c'est à bon droit que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a estimé que la caisse primaire d'assurance maladie de

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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 février 1998, n° 5861

[…] R 145-19 du code de la sécurité sociale ; que la caisse n'a pas été convoquée à l'audience en violation de l'article R 145-20 de ce code ; que la décision du conseil régional ne lui a été communiquée que sur sa demande et à titre d'information en violation de l'article L 411 du code de la santé publique ; sur le fond, que le D r G qui a établi huit feuilles de soins, cinq ordonnances, […] Vu, enregistrées comme ci-dessus le 5 juillet 1995, […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L 124-5 ;

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Document parlementaire • 0

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