[…] 2°/ que tout organisme de sécurité sociale, partie à une instance contentieuse, peut s'y faire représenter par un de ses administrateurs, un de ses employés ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ; qu'en se bornant à relever que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) était représentée par M me Y… en vertu d'un pouvoir général, sans nullement rechercher, ni préciser la qualité de ce représentant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 124-5 du code de la sécurité sociale ;

[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 124-5 du code de la sécurité sociale, Tout organisme de sécurité sociale, partie à une instance contentieuse peut s'y faire représenter par un de ses administrateurs, un de ses employés ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ; qu'il résulte de ces dispositions, qui prévalent sur celles de l'article R. 145-20 invoquées, que c'est à bon droit que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a estimé que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a pu être régulièrement représentée par une inspectrice de son service contentieux ;