Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Le Conseil d'État est, selon l'article L. 112-5 du code de justice administrative, chargé d'une "mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives". Créée par l'ordonnance du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'État, cette mission est exercée, sous l'autorité directe du vice-président, par un conseiller d'État.
Lire la suite…Enfin, le décret ne méconnaît par l'article 7-1 du statut des magistrats qui leur impose de prévenir ou faire cesser les conflits d'intérêt. 4. […] Mais cette indépendance-là n'est pas absolue et l'article 65 de la Constitution en pose le cadre. […] aux termes desquels « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». […] L. 112-5 du code de justice administrative) et à la Cour des comptes (art. L. 110-1 du code des juridictions financières), comme le soulignent les requêtes. […] par comparaison, compétente pour toutes les « juridictions administratives » en vertu des articles L. 112-5 et R. 112-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] 5°) de condamner, s'il y a lieu, ceux qui ont participé aux violations de la loi qu'elle dénonce ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 231 du code électoral, ne peuvent être élus conseillers municipaux les entrepreneurs de services municipaux ; qu'aux termes de l'article L. 236 du même code : « Tout conseiller municipal qui, […] Considérant que, en vertu de l'article L. 112-5 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, dans le cadre de ses attributions en matière administrative, est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives et que, en vertu de l'article R. 112-1du même code, cette mission
[…] dans la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 30 juin 2022, portant sur la juridiction du tribunal administratif de Caen, établi en application des articles L112-5 et R112-1 du code de justice administrative ; […] comprise entre le 1er avril 2009 et le 30 juin 2022, portant sur le service du secrétariat général du Conseil d'Etat (et notamment les parties de ces documents portant sur le service de la DRH et sur la GRH – gestion des ressources humaines des magistrats administratifs), établi en application des articles L. 112-5 et R 112-1 du code de justice administrative ; […] 5) à défaut, le rapport de l'inspection générale de l'administration, […]
[…] Aux termes de l'article L. 232-1 du code de justice administrative : « Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat. / Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2, L. 234-4 et L. 234-5. () ». […] le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives mentionnée à l'article L. 112-5 de ce code et le secrétaire général du Conseil d'Etat, […]
En premier lieu, l'obligation de motivation des décisions administratives défavorables, consacrée par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, s'applique aux décisions de la CRRV. […] La Cour européenne des droits de l'homme impose aux États de vérifier la proportionnalité de l'ingérence dans le droit protégé par l'article 8 de la Convention. […] L'avis du Conseil d'État du 7 mai 2026, rendu sur le fondement de l'article L. 112-5 du code de justice administrative, a identifié 176 points nécessitant une adaptation du droit français. […]
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