Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
L.112-5 du Code de justice administrative-CJA). Créée par l'ordonnance du 31 juillet 1945, installée au Conseil d'État, cette mission est exercée, sous l'autorité directe du vice-président, par un conseiller d'État président de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives. La mission contrôle l'organisation et le fonctionnement des juridictions. Elle effectue chaque année un programme de visites d'inspection. La mission veille à la diffusion de « bonnes pratiques » destinées à améliorer le fonctionnement des juridictions.
Lire la suite…L. 521-4) ou dans le cadre de la procédure d'exécution des articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, le juge administratif consacre la liberté de la preuve : le défaut d'enregistrement auprès de la commune de résidence (CESEDA, art. L. 231-2) ne peut faire obstacle à la démonstration d'une résidence habituelle par tout moyen. […] Saisi au titre de l'article L. 112-5 du code de justice administrative, le Conseil d'État a rendu un avis validant, non sans recommandations, les réformes envisagées. […]
Lire la suite…[…] 5°) de condamner, s'il y a lieu, ceux qui ont participé aux violations de la loi qu'elle dénonce ; […] Considérant que, en vertu de l'article L. 112-5 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, dans le cadre de ses attributions en matière administrative, est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives et que, en vertu de l'article R. 112-1du même code, cette mission est exercée, sous l'autorité du vice-président, par un conseiller d'Etat assisté d'autres membres ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] portant sur la juridiction du tribunal administratif de Caen, établi en application des articles L112-5 et R112-1 du code de justice administrative ; […] portant sur le service du secrétariat général du Conseil d'Etat (et notamment les parties de ces documents portant sur le service de la DRH et sur la GRH – gestion des ressources humaines des magistrats administratifs), établi en application des articles L. 112-5 et R 112-1 du code de justice administrative ; […] En deuxième lieu, la commission comprend des éléments portés à sa connaissance par le vice-président du Conseil d'Etat que les documents sollicités aux points 3) et 5) n'existent pas, […]
[…] Aux termes de l'article L. 232-1 du code de justice administrative : « Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat. / Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2, L. 234-4 et L. 234-5. () ». […] le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives mentionnée à l'article L. 112-5 de ce code et le secrétaire général du Conseil d'Etat, […]
Le Conseil d'État est, selon l'article L. 112-5 du code de justice administrative, chargé d'une "mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives". Créée par l'ordonnance du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'État, cette mission est exercée, sous l'autorité directe du vice-président, par un conseiller d'État.
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