Entrée en vigueur le 2 novembre 2003
Est créé par : Loi 2003-706 2003-08-01 art. 80 II, VII JORF 2 août 2003 en vigueur le 2 novembre 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 80 (V) JORF 2 août 2003 en vigueur le 2 novembre 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d'Etat peut également imposer l'un de ces modes de déclenchement pour d'autres garanties.
Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret.
Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d'effet de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière est appelée en priorité, sans qu'il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-4.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties d'assurance pour lesquelles la loi dispose d'autres conditions d'application de la garantie dans le temps.
Ce que la loi a changé au 1er juillet 2021 La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, a modifié le dernier alinéa de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, avec effet au 1er juillet 2021 (art. 179). […] Article L. 271-4, II, dernier alinéa, du code de la construction et de l'habitation Les recommandations sont indicatives. […] Il peut opposer son plafond de garantie à la victime, mais pas le partage de responsabilité entre coobligés (CA Versailles, ch. civ. 1-4, 21 octobre 2024, n° 21/05200, décision obtenue par le cabinet). […] L. 124-5 du code des assurances). […]
Lire la suite…Il contient les informations prévues par le code des assurances en cas de résiliation : l'identité de l'assuré, […] sinistre alcool ou stupéfiants, ou simple résiliation à votre initiative. […] La Cour de cassation l'a jugé le 12 décembre 2019 (pourvoi n° 18-12.762) : « l'article L. 113-3 de ce code qui fixe les modalités dans lesquelles la garantie peut être suspendue et le contrat résilié en cas de non-paiement des primes ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 124-5 du code des assurances lorsque le fait engageant la responsabilité de l'assuré survient à une date à laquelle la garantie était en vigueur ». […] La Cour a ajouté que l'article L. 124-5 étant d'ordre public, […]
Lire la suite…[…] — vu les articles L. 113-1, L. 112-6 et L. 124-5 du code des assurances, […] Condamne in solidum la SARL Le Parc aux étoiles et la SAS Valority France à payer à M. et M me X une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] la SAS GEOLE INGENIERIE ATLANTIQUE conclut ainsi, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L. 124-5 du code des assurances : […] — condamner in solidum tout succombant à verser à la concluante la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction, […] par application de l'article L. 624-2 du code de commerce, […] l'ensemble représentant un coût de 103 893,35 euros HT soit 124 672, […] Par suite, la SCCV OLIVAL est fondée à solliciter la garantie de la société ALLIANZ IARD par application de l'article L. 124-3 du code des assurances et cette dernière sera tenue de garantir intégralement son assurée de la présente condamnation. […]
[…] Par acte authentique en date du 5 mai 2009, [L] [C] et [H] [X] épouse [C] ont acquis de [R] [W] un bien dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 5], sis [Adresse 5] à [Localité 9]; […] L 124-5 du Code des Assurances, […] Vu l'article R 113-3 du Code des Assurances,
L'article L124-5 du Code des assurances pose la règle : « L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. » Deux précisions sont essentielles. D'abord, c'est à l'assureur de prouver cette connaissance. Ce n'est pas à l'entreprise de démontrer qu'elle ignorait tout.
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