Article L124-5 du Code des assurances
Article L124-4Article L125-1
Entrée en vigueur le 2 novembre 2003
Est créé par : Loi 2003-706 2003-08-01 art. 80 II, VII JORF 2 août 2003 en vigueur le 2 novembre 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 80 (V) JORF 2 août 2003 en vigueur le 2 novembre 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Commentaires • 185

1. Assurance de responsabilité civile : un premier désordre sur le chantier ne suffit pas à priver l’entreprise de sa garantie.
Village Justice · 26 octobre 2026

L'article L124-5 du Code des assurances pose la règle : « L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. » Deux précisions sont essentielles. D'abord, c'est à l'assureur de prouver cette connaissance. Ce n'est pas à l'entreprise de démontrer qu'elle ignorait tout.

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2. DPE erroné : qui paie les travaux induits ?
simonnetavocat.fr · 20 octobre 2026

Ce que la loi a changé au 1er juillet 2021 La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, a modifié le dernier alinéa de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, avec effet au 1er juillet 2021 (art. 179). […] Article L. 271-4, II, dernier alinéa, du code de la construction et de l'habitation Les recommandations sont indicatives. […] Il peut opposer son plafond de garantie à la victime, mais pas le partage de responsabilité entre coobligés (CA Versailles, ch. civ. 1-4, 21 octobre 2024, n° 21/05200, décision obtenue par le cabinet). […] L. 124-5 du code des assurances). […]

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3. Résilié par votre assureur auto et fiché AGIRA : accéder au fichier, contester la résiliation et vous réassurer (2026)
kohenavocats.fr · 17 octobre 2026

Il contient les informations prévues par le code des assurances en cas de résiliation : l'identité de l'assuré, […] sinistre alcool ou stupéfiants, ou simple résiliation à votre initiative. […] La Cour de cassation l'a jugé le 12 décembre 2019 (pourvoi n° 18-12.762) : « l'article L. 113-3 de ce code qui fixe les modalités dans lesquelles la garantie peut être suspendue et le contrat résilié en cas de non-paiement des primes ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 124-5 du code des assurances lorsque le fait engageant la responsabilité de l'assuré survient à une date à laquelle la garantie était en vigueur ». […] La Cour a ajouté que l'article L. 124-5 étant d'ordre public, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 28 juin 2019, n° 17/15243Infirmation partielle

[…] — vu les articles L. 113-1, L. 112-6 et L. 124-5 du code des assurances, […] Condamne in solidum la SARL Le Parc aux étoiles et la SAS Valority France à payer à M. et M me X une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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2. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 13 février 2024, n° 22/05426

[…] la SAS GEOLE INGENIERIE ATLANTIQUE conclut ainsi, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L. 124-5 du code des assurances : […] — condamner in solidum tout succombant à verser à la concluante la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction, […] par application de l'article L. 624-2 du code de commerce, […] l'ensemble représentant un coût de 103 893,35 euros HT soit 124 672, […] Par suite, la SCCV OLIVAL est fondée à solliciter la garantie de la société ALLIANZ IARD par application de l'article L. 124-3 du code des assurances et cette dernière sera tenue de garantir intégralement son assurée de la présente condamnation. […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 17 novembre 2022, n° 18/05508Confirmation

[…] Par acte authentique en date du 5 mai 2009, [L] [C] et [H] [X] épouse [C] ont acquis de [R] [W] un bien dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 5], sis [Adresse 5] à [Localité 9]; […] L 124-5 du Code des Assurances, […] Vu l'article R 113-3 du Code des Assurances,

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