Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la sécurité sociale ; […] Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. […]
[…] Vu le mémoire en défense enregistré le 05 février 2007 présenté par le directeur des services fiscaux de Vaucluse qui conclut au rejet de la requête ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 192 du livre des procédures fiscales : «Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-5 du code de la sécurité sociale : «En ce qui concerne l'assiette de l'impôt sur le revenu, […]
[…] Les cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs affiliés à la [8], calculées, recouvrées et reversées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ([5]), sont calculées à partir d'un taux de cotisation spécifique et global pour l'ensemble des garanties, y compris la retraite complémentaire. […] En l'espèce, le tribunal, pour faire droit à la demande de rectification du relevé quant au nombre de points de retraite de base, au visa en particulier des articles L.131-5, L.131-6-2, L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, a rappelé que les cotisations appelées selon un taux spécifique sont calculées sur l'ensemble du chiffre d'affaires, […]
Principe Il résulte des dispositions de l'article L 131-5 du code de la sécurité sociale (CSS) que les cotisations versées au titre de la législation sur la sécurité sociale doivent être admises en déduction, à titre de dépenses professionnelles, pour la détermination des bases de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés. […] Imputations diverses 1. […] Lettre aux usagers du 24 juillet 2009 Par un courrier en date du 2 février 2009, vous avez appelé l'attention sur les modalités de déduction du forfait social de 2 % institué par l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, codifié aux articles L 137-15 à L 137-17 du CSS. […]
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