Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations / Section 3 : Dispositions diverses
Article L133-4-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 26
I.-Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
II.-Lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à l'infraction, à l'annulation des réductions et exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au I du présent article.
III.-Par dérogation aux I et II du présent article et sauf lorsque les faits concernent un mineur soumis à l'obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante mentionnés respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 8224-2 du code du travail ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d'activité ou de salarié résulte uniquement de l'application du II de l'article L. 8221-6 du code du travail ou qu'elle représente une proportion limitée de l'activité ou des salariés régulièrement déclarés, l'annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle.
Dans ce cas, la proportion des réductions et exonérations annulées est égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations, soumises à cotisations de sécurité sociale, versées à l'ensemble du personnel par l'employeur, sur la période concernée, dans la limite de 100 %.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la dissimulation peut, au regard des obligations mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, être considérée comme limitée pour l'application du III du présent article, sans que la proportion de l'activité dissimulée puisse excéder 10 % de l'activité. Le plafond de la dissimulation partielle de salariés s'apprécie au regard de l'activité.
V.-Le III est applicable au donneur d'ordre.
Commentaires • 32
[…] Le montant de cette aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime au titre des années 2020 et 2021, après application de l'exonération mentionnée au I du présent article et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. […] Pour l'application des articles L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction. […]
Lire la suite…[…] « I.- Le montant du redressement […] Suppression des mesures de réduction ou exonération de cotisation en cas de travail illégal L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale dispose : « I. […] L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale soumet le bénéfice des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale au respect par l'employeur de ses obligations de déclaration d'embauche, ces avantages pouvant être annulés en cas de travail dissimulé[8].
Lire la suite…Décisions • 341
[…] L'URSSAF rappelle que le sursis à statuer de l'article 4 du code de procédure pénale n'est pas de droit en présence d'une action qui ne tend pas à la réparation du dommage causé par l'infraction mais à la remise en cause d'exonération ou de réduction de cotisations sociales fondée sur l'existence d'un travail dissimulé. Sur le fond, elle fait valoir que l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération de cotisations sociales au respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 8221-1 du code du travail relatif à l'interdiction du travail dissimulé. […]
Lire la suite…- Urssaf·
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[…] Vu les articles L. 242-1-1 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale ; […] qu'à défaut de preuve du caractère intentionnel de l'absence de déclaration d'embauche, pour chaque contrat de M. X…, il n'y pas lieu à l'application des dispositions de l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale relatives à la taxation d'office ni de celles de l'article L.133-4-2 du même code suivant lesquelles « le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale est subordonnée au respect par l'employeur des dispositions de l'article L.8221-1 et 8221-2 du code du travail » ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 16 juin 2023, n° 21/11788
[…] Par jugement n°21/04922 (RG 17/06030) en date du 02 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, a: […] L'article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable, stipule que le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable, est subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail. […]
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La solidarité financière du donneur d'ordre relève des dispositions procédurales de l'article R.133-8-1 du code de la sécurité sociale, que ce soit pour la notification initiale de sa mise en œuvre ou pour les conséquences de celle-ci pour la notification de l'annulation des exonérations et réductions. Le redressement est nécessairement fondé sur les dispositions des L.8222-2 du code du travail et L.133-4-5 du code de la sécurité sociale. […] n'a pas été initié par l'Urssaf dans le cadre des dispositions de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale mais dans celui de la recherche d'infractions de travail dissimulé, c'est à dire des dispositions du code du travail ; […]
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