Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2005-1529 du 8 décembre 2005 - art. 1 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 2 (V)
Les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales disposent d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dont elles sont redevables à titre personnel, mentionnées aux articles L. 131-6, L. 136-3, L. 612-13, L. 635-1 et L. 635-5 du présent code, aux articles L. 6331-48 à L. 6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Les caisses de base du régime social des indépendants créé par le titre Ier du livre VI exercent cette mission de l'interlocuteur social unique.
L'objet de cet article est de guider toute personne ayant à faire face à l'URSSAF afin qu'elle puisse se défendre au mieux. Article vérifié par l'auteur en mai 2024. Avez-vous bien reçu une mise en demeure avant la contrainte ? En application de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, […] d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. […] Si les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ne vous impose pas de développer tous vos moyens dès que vous faites opposition, […] rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, […]
Lire la suite…[…] Les appels à cotisations sont conformes à l'article L 133-6 du code de la sécurité sociale et à l'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige. […]
[…] — à titre principal, déclarer le jugement nul pour violation des articles 16 du code de procédure civile et 6 de la CEDH, […] — en application de l'article L. 611-10 devenu L. 8113-7 du code du travail les courriers de transmission au Parquet et au Préfet, […] De part la délégation de compétence des caisses de RSI à l'URSSAF prévue par les articles L. 133-6-4 et suivants du code de la sécurité sociale, […] II. – Le travailleur indépendant peut utiliser, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5, […] en toute état de cause, n'est pas possible en matière de travail dissimulé en application de l'article R. 133-20 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable.
[…] La CNRSI demande à la Cour que la contrainte signifiée le 6 août 2009 soit validée à hauteur de 5.629,01 € et de constater que cette somme ainsi que les frais de signification ne peuvent pas faire l'objet d'une compensation puisque le crédit dégagé en 2010 a été porté en déduction des cotisations 2009, qui ne font pas l'objet du présent litige. […] invalidité, décès, maladie, maternité …) conformément à l'article L 133-6 du code de la sécurité sociale. […] DIT qu'en application des articles L 144-5 et R 144-10 du Code de la sécurité sociale, il y a lieu de ne prononcer aucune condamnation aux dépens.
L'article L133-6 du code de la sécurité sociale définit les cotisations et contributions sociales des indépendants comme étant redevables à titre personnel. En conséquence, et contrairement aux dettes professionnelles, les dettes sociales des indépendants ne peuvent pas être éteintes en cas de liquidation de l'entreprise. Or l'avis n° 16007 de la Cour de cassation en date du 8 juillet 2016 considère que la couverture sociale du gérant d'une SARL est de nature professionnelle.
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