Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales / Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants
Article L133-6-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Ordonnance n°2005-1529 du 8 décembre 2005 - art. 1 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1° Le calcul et l'encaissement des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-6 dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales. Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 transmettent le montant des cotisations et contributions sociales encaissées à l'organisme mentionné à l'article L. 225-1, qui transfère à la Caisse nationale du régime social des indépendants le produit des cotisations lui revenant ;
2° La participation à l'accueil et à l'information des personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, dans le cadre d'une convention type signée avec les caisses de base du régime social des indépendants.
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Décisions • 5
[…] X qui justifie d'une délégation de pouvoir régulière (pièce 12 de l'intimé), que la procédure a donc été régulièrement suivie suivant les exigences des articles L.133-6-3 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale.
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[…] L'U.R.S.S.A.F de la Haute Savoie rappelle en premier lieu que par application de l'article L.133-6-3 du code de la sécurité sociale, le RSI délègue aux URSSAF, qui les exercent pour son compte et sous son appellation les fonctions :
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 17 avril 2018, n° 16/03527
[…] Par pli recommandé reçu au greffe de la Cour le 1 er août 2016, la SARL UN MAS EN PROVENCE a régulièrement interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 06 juillet 2016. […] 5° bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L642-1', L644-1 et L644-2 du présent code dues par les personnes mentionnées à l'article L640-1 dans les cas prévus au II de l'article L. 133-6-8; […] conformément à l'article L133-6-3 du même code. […] «'sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les procès-verbaux mentionnés aux articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 324-12 du code du travail, […]
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