Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Ordonnance n°2005-1529 du 8 décembre 2005 - art. 1 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1° Le calcul et l'encaissement des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-6 dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales. Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 transmettent le montant des cotisations et contributions sociales encaissées à l'organisme mentionné à l'article L. 225-1, qui transfère à la Caisse nationale du régime social des indépendants le produit des cotisations lui revenant ;
2° La participation à l'accueil et à l'information des personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, dans le cadre d'une convention type signée avec les caisses de base du régime social des indépendants.
[…] Y B enregistrées au greffe le 3 mars 2016, […] X qui justifie d'une délégation de pouvoir régulière (pièce 12 de l'intimé), que la procédure a donc été régulièrement suivie suivant les exigences des articles L.133-6-3 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale. […] Y B a été effectué conformément aux dispositions de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale d'abord à titre provisionnel puis régularisé lorsque les justificatifs des revenus ont été fournis, […] Y B pour les années 2009 et 2010 comportant la répartition trimestrielle prévue par l'article R.133-27 du code de la sécurité sociale ainsi qu'un tableau des versements effectués par M. […]
[…] 19/06/2020 […] Pour annuler la contrainte, les premiers juges ont retenu, au visa de l'article L.133-6-2 du code de la sécurité sociale, que M. […] Les dispositions de l'article L.133-6-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 qui les a abrogées, concernaient les travailleurs indépendants, lesquels relevaient du 'régime social des indépendants' et non point de celui des professions libérales. […] Par application combinée des articles L. 244-2, L. 244-9, R.133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne à laquelle elles sont notifiées, […]
[…] de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale et n'a donc pas à être intégré dans l'assiette des cotisations sociales, qu'en réalité l'intégralité des cotisations qu'il a versées à X ont déjà été effectivement intégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, […] l'U.R.S.S.A.F de la Haute Savoie, aux visas des articles L 131-6, L 136-1, L 136-2 et L 136-3 du code général des impôts, des articles 154 bis et 154 bis A du code général des impôts et de la circulaire ministérielle du 31 décembre 1996, demande à la cour de : […] L'U.R.S.S.A.F de la Haute Savoie rappelle en premier lieu que par application de l'article L.133-6-3 du code de la sécurité sociale, le RSI délègue aux URSSAF, […]